Tribunal Administratif de Montreuil, 17 décembre 2024. 2400087

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 janvier 2024, 25 septembre 2024 et 7 novembre 2024, la société COLUMBIA MANAGEMENT INVESTMENT ADVISERS, LLC agissant pour le compte du fonds COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST, COLUMBIA OVERSEAS VALUE FUND, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2020 et 2021, à hauteur de 37 971,24 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2024 et 24 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 24 octobre 2024, une restitution à concurrence de la somme de 109 615,37 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société COLUMBIA MANAGEMENT INVESTMENT ADVISERS, LLC agissant pour le compte du fonds COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST, COLUMBIA OVERSEAS VALUE FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société COLUMBIA MANAGEMENT INVESTMENT ADVISERS, LLC agissant pour le compte du fonds COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST, COLUMBIA OVERSEAS VALUE FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société COLUMBIA MANAGEMENT INVESTMENT ADVISERS, LLC agissant pour le compte du fonds COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST, COLUMBIA OVERSEAS VALUE FUND. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COLUMBIA MANAGEMENT INVESTMENT ADVISERS, LLC agissant pour le compte du fonds COLUMBIA FUNDS SERIES TRUST, COLUMBIA OVERSEAS VALUE FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.