Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/07492

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/07492 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNGT MINUTE n° : 2024/ 604 DATE : 27 Novembre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [M] épouse [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Eric AGAMI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.A.R.L. MY-CARS83, dont le siège social est sis [Adresse 2] non-comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23/10/2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe. copie exécutoire à Me Laurence JOUSSELME 1 copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Laurence JOUSSELME EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 4 octobre 2024, Madame [C] [K] a fait assigner la SARL MY-CARS83 devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de voir la défenderesse condamner à lui verser les sommes de : - 165.000 euros à titre de provision augmentée du taux d’intérêt légal à compter du 30 juillet 2024, outre 40 euros au titre de la pénalité forfaitaire légale, - 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [C] [K] expose être propriétaire de plusieurs véhicules par suite du décès de son père [H] [M] et de sa mère [P] [M], dont un véhicule de marque LAND ROVER modèle RANGE ROVER qu’elle a confié à la société DG MOTORS pour sa vente au prix de 180.000 euros. Elle indique que cette société par l’intermédiaire de son gérant a souscrit un mandat de vente en son nom avec la société FLAT 83 ( SARL MY-CARS83) moyennant un prix de 209.900 euros dont 9.900 euros de commission. Elle explique que le véhicule a trouvé acquéreur au prix de 165.000 euros pour finalement être acquis par la société FLAT 83 pour 175.000 euros dont 10.000 euros de commission pour le mandataire. Elle indique que ce véhicule a été rapidement revendu par la défenderesse sans toutefois lui verser le prix initial de son acquisition de 165.000 euros, et ce en dépit de plusieurs courriers de relance et une procédure de saisie conservatoire infructueuse. A l’audience du 23 octobre 2024, la partie demanderesse représentée, a comparu et maintenu ses prétentions. La SARL MY-CARS83 régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni constitué avocat. SUR QUOI Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation. À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Une provision peut être allouée même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. En l’espèce, Madame [C] [K] justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux de marque LAND ROVER modèle RANGE ROVER immatriculé GN 173 QL évalué à la déclaration successorale à hauteur de 165.000 euros. Elle atteste de la vente de ce même véhicule à la SARL MY -CARS83 exerçant sous l’enseigne FLAT83 en déposant une facture de vente n°FV00374 pour un prix de 165.000 euros, le 10 juin 2024 ainsi que de sa livraison. Il appert aux pièces de la demanderesse que ce même véhicule a été revendu le 7 juin 2024 à un couple, les consorts [V], moyennant le prix de 177.200 euros par la SARL MY-CARS83 et des échanges de courriels que la SARL MY-CARS83 n’a pas effectué le versement du prix de vente de sa transaction avec Mme [C] postérieurement à la date de livraison du véhicule et alors même qu’elle en a disposé en tant que nouveau propriétaire. La SARL MY-CARS83 n’a donc pas exécuté son obligation au paiement dans le cadre de la transaction la liant à la demanderesse, et ce en infraction aux dispositions de l’article 1103 du code civil. Son obligation au paiement du solde du prix n’est en conséquence pas sérieusement contestable et il sera fait droit à la demande provisionnelle à hauteur de 165.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La demande tendant à l’octroi d’une indemnité forfaitaire, se heurte à une contestation sérieuse, faute de fondement juridique. La défenderesse qui succombe supportera les dépens outre le paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard aux frais engagés en vain par Mme [C] [K] pour obtenir le règlement de sa créance. PAR CES MOTIFS, Nous, Laetitia NICOLAS, Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS la SARL MY-CARS83 à payer à Madame [C] [K] la somme provisionnelle de 165.000 euros portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision, DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de Madame [C] [K], CONDAMNONS la SARL MY-CARS83 aux dépens de l’instance, CONDAMNONS la SARL MY-CARS83 à payer à Madame [C] [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé pâr mise à disposition au greffe, les jours, mois et an sudits. LE GREFFIER LA PRESIDENTE