Tribunal Administratif de Rouen, 05 octobre 2023. 2303212

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Sommesnil en date du 17 juillet 2023 relative à l'élection de M. A B en qualité de deuxième adjoint au maire. Il soutient que la délibération mentionne expressément que le vote a eu lieu à main levée, alors qu'en application de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales et par renvoi à l'article L. 2122-7, l'élection d'un adjoint doit être réalisée par un vote à bulletin secret. Par mémoire, enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a indiqué se désister de son déféré compte tenu de la démission de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailly, vice-présidente, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Par mémoire enregistré le 28 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré, en raison de la démission de M. A B. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime et à M. A B. Copie en sera adressée à la commune de Sommesnil. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La présidente-rapporteure, P. Bailly L'assesseur le plus ancien, V. Le Duff La greffière, A. Hussein La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah