Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/00024

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FNZW-11 La société LOISIRS DE NUIT, société à responsabilité limitée immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 397 581 265 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentant : Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT La société TCA ASSURANCES, société par actions simplifiée au capital de 152 449 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le n° 343 243 721 dont le siège social est [Adresse 2], et ayant établissement principal [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit établissement, Représentant : Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 24 septembre 2024 Nous,Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ; Après débats à l'audience du 10 septembre 2024, avons rendu, l'ordonnance contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce de Reims a : - condamné la société Loisirs de nuit à payer à la société TCA Assurances la somme de 6 298,22 euros outre les intérêts légaux ainsi que celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Loisirs de nuit aux dépens. Par déclaration du 8 janvier 2024, la société Loisirs de nuit a interjeté appel de cette décision. La société TCA Assurances a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 4 septembre 2024, elle demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement de l'incident de radiation et de condamner la société Loisirs de nuit à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de la distraction. Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 26 juillet 2024, la société Loisirs de nuit demande au conseiller de la mise en état de donner acte à la société TCA Assurances de son désistement d'incident tenant à l'exécution de la décision dont appel par la société Loisirs de nuit et de débouter cette dernière de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la société TCA Assurances déclare se désister de son incident de procédure. Il convient dès lors de constater ce désistement d'incident. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond. Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile, la demande faite à cette titre étant rejetée. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe, Constatons que la société TCA Assurances se désiste de son incident de procédure ; Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond, Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente de chambre, conseillère de la mise en état