Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 22/02200

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 29 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/02200 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q5AJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 15 Mai 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Décembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [S] [U] [D] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10] (TUNISIE) (10060) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Martine ALARY de la SELARL ALARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 431 DÉFENDERESSE : Madame [J] [X] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Florence GINISTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 144 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : [O] [D], né le [Date naissance 4] 1985 À [Localité 10] (TUNISIE) et de [L] [X], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (TUNISIE ) mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 7] (TUNISIE ) ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9], Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 17 Avril 2021, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, Liquidation RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, JUGE que le régime de la séparation de biens prévu par la loi tunisienne est applicable aux époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE [S] [D] à payer à [J] [X] un montant de 40 000 euros au titre de la prestation compensatoire, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE JUGE