Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 20/08735

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/08735 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4PJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 20/08735 N° Portalis DBX6-W-B7E-U4PJ N° minute : 24/ du 13 Mai 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [B] C/ [G] Copie exécutoire délivrée à Me FOUCARD (+AFM) Me ROUGIER (+AFM) le CCC communiquée au Ministère Public (suite RG 20/7279) le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [R] [L] [B] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (TURQUIE) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 9] DEMANDEUR A.J. Totale numéro 2021/003097 du 02/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représenté par Maître Anne-Sophie ROUGIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [W] [G] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (TURQUIE) DOMICILIÉE chez Maître Romain FOUCARD, son conseil [Adresse 6] [Localité 8] DÉFENDERESSE A.J. Totale numéro 2020/016346 du 29/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, PROCEDURE Madame [G] et Monsieur [B] se sont unis en mariage le [Date mariage 4] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (Gironde), sans contrat de mariage. Un enfant est issu de cette union : [K] [B] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] (33) Vu la requête en divorce reçue au greffe le 4 novembre 2020 par Madame [G] pour l’audience de tentative de conciliation renvoyée au 14 juin 2021, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 5 juillet 2021, Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [B] le 29 septembre 2022, Vu les dernières conclusions de Madame [G] notifiées par RPVA le 26 juillet 2023, Vu les dernières conclusions de Monsieur [B] notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 février 2023, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de LA HAYE de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007 Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [R] [L] [B] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (TURQUIE) et [W] [G] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (TURQUIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (Gironde), sans contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. En ce qui concerne l’enfant Accorde l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère. Fixe la résidence de l’enfant chez la mère. Dit que le père bénéficiera d’un droit de visite s’exerçant au gré des parties ou à défaut : un samedi ou un dimanche par mois en lieu neutre à charge pour lui de se rendre à [Localité 11]. Dit que les trajets seront à la charge du père. Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. -sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’enfant - l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance. - à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure. Constate l’état d’impécuniosité du père. Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Rejette les autres demandes formées par les parties. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant. Dit que les dépens seront à la charge de l’époux. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES