Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS RABONI IDF [Adresse 1] comparant par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS CUNHA [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
LES FAITS
La SAS RABONI IDF (ci-après RABONI), dont le siège social est situé à [Localité 1], a pour activité le négoce en gros, demi-gros et détail de tous matériaux de construction, outillages, machines et équipements.
La SAS CUNHA (ci-après CUNHA) dont le siège social est situé à [Localité 2] a pour activité tous travaux de rénovation intérieure et extérieure, tous travaux de bâtiments en sous-traitance en maçonnerie, carrelage et plâtrerie, et tous travaux d'embellissement intérieur et extérieur.
Le 10 septembre 2014 CUNHA ouvre un compte professionnel (ci-après le Contrat) auprès de RABONI. Le Contrat prévoit un paiement par lettre de change à 30 jours.
Le 31 juillet 2024 CUNHA émet une lettre de change en règlement d'une facture d'un montant de 20 998,25 € au titre d'une livraison du 1 er juillet 2024. Cette lettre de change revient impayée. A compter de cette date CUNHA cesse de régler toutes les factures de RABONI.
Après diverses relances, par LRAR en date du 28 avril 2025 réceptionnée, la société CARE (ciaprès CARE) agissant pour le compte de RABONI met en demeure CUNHA de régler la somme de 22 511,82 € TTC dont 20 998,25 € en principal, 1 473,57 € en intérêts et 40 € en frais de recouvrement.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis en étude le 16 juillet 2025, RABONI a fait assigner CUNHA devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
Recevoir RABONI en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner CUNHA à payer à RABONI la somme de 20 998,25 €, outre les intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de la facture impayée, soit au 30 août 2024 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner CUNHA à verser à RABONI la somme de 40 € d'indemnité forfaire de recouvrement ;
Condamner CUNHA à payer à RABONI la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner CUNHA aux entiers dépens de l'instance.
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Pour sa part CUNHA ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement convoquée et n'a pas conclu ni personne pour elle.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025 CUNHA, bien que régulièrement convoquée, n'était pas présente, ni personne pour elle ; seule RABONI est présente.
A l'issue de l'audience et après avoir entendu RABONI, cette dernière s'étant référée à ses écritures d'assignation et ayant réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, ce dont la partie présente est avisée.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action.
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée ».
Le tribunal constate que l'assignation a été remise en étude le 16 juillet 2025. Ainsi CUNHA ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement assignée, et n'a pas déposé de conclusion, s'exposant ainsi à ce que le tribunal statue au vu des seules prétentions et pièces présentées par le demandeur.
En conséquence, le tribunal dira l'assignation recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Sur la demande en principal de RABONI
Au soutien de sa demande de voir condamner CUNHA à lui verser la somme de 20 998,25 € en principal, RABONI verse aux débats copie de :
* l'extrait K-bis de RABONI et celui de CUNHA,
* la convention d'ouverture de compte du 10 septembre 2014,
* les bons de livraison de juillet 2024,
* le tableau récapitulatif de la somme due au 30 septembre 2024 soit 20 998, 25 €
* la lettre de change de 20 998, 25 € revenue impayée pour provision insuffisante
* la LRAR du 28 avril 2025 de mise en demeure de régler la somme de 22 511,82 €.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1343-2 du code civil dispose : « les intérêts échus pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Dans le cas d'espèce le tribunal relève que :
* la créance de RABONI de 20 998,25 € au 30 septembre 2024 n'est pas contestée par CUNHA qui a émis une lettre de change pour s'en acquitter,
* les conditions générales du Contrat stipule que : « tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage ».
Il s'en infère que RABONI justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 20 998,25 €, outre intérêts au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 août 2024.
En conséquence le tribunal condamnera CUNHA à payer à RABONI la somme de 20 998, 25 € outre intérêts au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 août 2024, et capitalisation.
Sur les frais de recouvrement
Au visa de l'article D 441-5 du code de commerce et des conditions du Contrat, RABONI demande le règlement de 40 € d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le dernier alinéa de l'article relatif aux « prix/modalités de paiement » des conditions générales du Contrat stipule : « tout retard de règlement entrainera le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret ».
L'article D 441-5 du code de commerce dispose : « le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l'article L 441-6 est fixé à 40 € » .,
En l'espèce le tribunal observe que l'état des factures impayées au 28 avril 2025, fait apparaître une facture impayée à cette date. Il s'en infère un montant d'indemnités de frais de recouvrement de 40 €.
En conséquence, le tribunal condamnera CUNHA à payer à RABONI la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaitre ses droits, RABONI a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera CUNHA à verser à RABONI 750 € au titre de l'article 700 des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les dépens
CUNHA succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS CUNHA à verser à la SAS RABONI IDF la somme de 20 998,25 € outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 30 août 2024 et capitalisation pour ceux échus depuis un an ;
Condamne la SAS CUNHA à verser à la SAS RABONI IDF la somme de 40 € au titre d'indemnité de frais de recouvrement ;
Condamne la SAS CUNHA à verser à la SAS RABONI IDF la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS CUNHA aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dit ne pas avoir lieu de l'écarter.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. FRANCOIS Pierre-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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