Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 16/41110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 16/41110 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIXZH N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 24 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [C] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Karine DUPONT-REYNER, Avocat, #C2015 DÉFENDEUR Monsieur [M] [I] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Assisté de Monsieur [H] [U], en qualité de Curateur Ayant pour conseil Me Juliette GRISET, Avocat, #R0193 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Alice PEREGO LE GREFFIER Farida MEHRI lors des débats Katia SEGLA lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Novembre 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [C] et Monsieur [M] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1973 par-devant l'officier de l'état civil de [Localité 5] (Haute-Loire) après avoir souscrit un contrat de séparation de biens reçu le 11 juillet 1973 par Me [Z], notaire à [Localité 9]. De leur union sont issus quatre enfants, désormais majeurs et autonomes. Vu la requête en divorce déposée par Madame [C] enregistrée au greffe le 7 septembre 2016 ; Vu l'ordonnance rendue par le juge conciliateur le 12 juin 2017 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 17 septembre 2020 ; Vu l'assignation délivrée le 4 décembre 2019 à la requête de Madame [C] qui sollicite le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, Vu les dernières écritures de Monsieur [I], signifiées par voie électronique le 12 février 2024 ; Vu les dernières écritures de Madame [C], signifiées par voie électronique le 21 juin 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 24 juin 2024 ; La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2025 puis prorogée au 24 janvier 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2017 à l'issue de l'audience de conciliation, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de Madame [B], [T], [G] [C] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] et Monsieur [M], [N], [Y], [S] [I] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 3] 1973 à [Localité 5] ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi : dit en conséquence que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; AUTORISE Madame [C] à conserver l'usage du nom de son époux ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 9 octobre 2016 ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [I] à payer à Madame [C] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 700.000 euros ; DIT que Monsieur [I] devra s'acquitter, auprès de Madame [C] d'une prestation compensatoire, versée sous forme d'une rente viagère d'une montant mensuel de 4.500 euros ; INDEXE le montant de cette rente mensuelle sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ; DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation ----------------------------------------------------------------------------------------- Indice du mois de la décision MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ; CONDAMNE Madame [C] aux dépens de la présente instance ; REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice. Fait à Paris, le 24 Janvier 2025 Katia SEGLA Alice PEREGO Greffier Juge