Cour de cassation, 18 juin 2019. 19-80.233

N° C 19-80.233 F-D N° 1084 CK 18 JUIN 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 23 novembre 2018, qui a relaxé M. T... L... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Parlos, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 7 décembre 2016 à 14 heures 34, le véhicule appartenant à M. L... a été verbalisé [...] pour stationnement très gênant en amont d'un passage piéton sur une distance de 5 mètres dans le sens de la circulation ; que M. L... a fait opposition à l'ordonnance pénale puis a été cité devant le tribunal de police de Paris ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'il ressort clairement des pièces du dossier que le véhicule verbalisé stationnait sur un emplacement matérialisé par un marquage au sol, par un panneau indiquant une fin d'interdiction de stationnement et la présence d'un horodateur ; que le juge ajoute qu'il en résulte que l'interdiction de stationner à moins de cinq mètres d'un passage piéton ne saurait s'appliquer en l'espèce ; que le juge conclut qu'il y a lieu d'annuler le procès-verbal et de relaxer le prévenu ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en omettant de préciser les écrits ou témoignages produits par le prévenu, seuls de nature à établir la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, base de la poursuite, à l'exclusion de simples clichés photographiques, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 23 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.