Cour d'appel, 23 novembre 2023. 21/03122

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT DE RADIATION DU 23 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ MS/PR Rôle N° RG 21/03122 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBBD Association AGS - CGEA DELEGATION REGIONALE AGS DU SUD EST S.C.P. BTSG2 C/ [H] [M] Copie exécutoire délivrée le : 23/11/23 à : - Me Jean-Louis PAGANELLI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 25 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00299. APPELANTES S.C.P. BTSG2, prise en la personne de Me [C] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société GINVE MODAS SL, demeurant [Adresse 2] (appelée en cause par assignation du 7/06/23 remise à étude d'huissier) défaillante Association AGS - CGEA DELEGATION REGIONALE AGS DU SUD EST, demeurant [Adresse 3] (appelée en cause par assignation du 14/06/23 remise à personne morale) défaillante INTIME Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1] - CORSE - représenté par Me Jean-Louis PAGANELLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2023. ARRÊT rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2023. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Grasse dans le litige opposant M. [M] [H] à la société Ginve Modas SL ; Vu la déclaration d'appel formée le 1er mars 2021 par la Société Ginve Modas SL à l'encontre dudit jugement ; Vu les conclusions notifiées par l'appelante le 1er juin 2021; Vu le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 29 mars 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la société Ginve Modas SL ; Vu l'assignation délivrée à la requête de M. [M] [H] à Maître [C] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ginve Modas SL le 7 juin 2023 ; Vu l'assignation délivrée à la requête de M. [M] [H] à l'AGS-CGEA de [Localité 4] le 14 juin 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 septembre 2023, l'affaire ayant reçu fixation à l'audience du 24 octobre 2023 ; Vu l'article 381 du code de procédure civile. MOTIFS Les parties appelées en cause respectivement les 7 et 14 juin 2023, Maître [C] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ginve Modas SL et l'AGS- CGEA de [Localité 4] n'ont pu se constituer. Il convient de procéder à la radiation de l'instance. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'instance faute de diligences des parties, Disons que l'affaire sera rétablie à la requête de l'une ou l'autre des parties sur justification de celles-ci. LE GREFFIER LE PRESIDENT