Cour d'appel, 22 juillet 2024. 24/00029

N° de minute : 2024/56 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 juillet 2024 Chambre commerciale N° RG 24/00029 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UZV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2023/01863) Saisine de la cour : 27 mai 2024 APPELANT Mme [R] [C] [L], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.E.L.A.R.L. MARY [E] [P], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [L] [R] [C], Siège social : [Adresse 1] AUTRE INTERVENANT MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 juillet 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. 22/07/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me CAZALI ; Expéditions - Me [P] ; MP ; - Copie TPI ; Copie TMC Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon jugement en date du 6 septembre 2021, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, sur assignation du payeur de la Nouvelle-Calédonie, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [L] qui exerçait une activité de fabrication de pains asiatiques. Suivant jugement du 5 septembre 2022, rectifié le 8 novembre 2022, cette juridiction a : - arrêté le plan de redressement de Mme [L] organisant la continuation de l'entreprise, - dit que le passif définitivement admis devrait être apuré au moyen de 84 mensualités d'un montant de 214.588 FCFP, - nommé la selarl [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Selon jugement réputé contradictoire en date du 25 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, sur la requête de la selarl [P] qui dénonçait trois échéances impayées et faisait état d'un nouveau passif de plus de 3.000.000 FCFP, a : - prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de Mme [L], - fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 2023, - désigné la selarl [P] en qualité de liquidateur judiciaire. Selon requête déposée le 27 mai 2024, Mme [L] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de son mémoire déposé le 9 juillet 2024, Mme [L] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - juger que la procédure ouverte à l'encontre de Mme [L] se poursuivra sous la forme d'un redressement judiciaire ; - renvoyer les parties devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa aux fins de présentation d'un plan de redressement. Selon conclusions déposées le 10 juillet 2024, la selarl [P] indique ne pas être opposée à la réformation du jugement dans la mesure où il existe des perspectives sérieuses d'apurement du passif. Selon conclusions datées du 8 juillet 2024, le ministère public sollicite la confirmation du jugement entrepris. Sur ce, la cour, Dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme [L] n'est pas en état de cessation des paiements, le mandataire liquidateur détenant une somme de 4 355 754 FCFP pour le compte la procédure collective, il n'y a pas lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Par ces motifs : La cour, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Renvoie l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa afin qu'il soit procédé au suivi de l'exécution du plan ; Condamne Mme [L] aux dépens. Le greffier, Le président.