Cour de cassation, 17 mai 2018. 18-60.064

CIV. 2/Expts. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Irrecevabilité Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 712 F-D Recours n° J 18-60.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Marie-Pascale X..., épouse Y..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique comptabilité ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expert n'a pas respecté les délais pour le dépôt du rapport et ne tient pas informé le magistrat dans la conduite des opérations d'expertise ; que Mme Y... a formé un recours ; Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.