Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 23/01243

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X54Y Jugement du 20 FEVRIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 FEVRIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X54Y N° de MINUTE : 24/00385 DEMANDEUR Monsieur [V] [L] [G] [Adresse 2] [Localité 6] ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE, Barreau de Seine-Saint-Denis, substituée par Me Françoise COHEN DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 18 Décembre 2023. Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Monsieur Christian JEANNE, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier. Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anna NDIONE, Greffier. FAITS ET PROCÉDURE M. [V] [G], salarié de la SARL [10] en qualité d’opérateur amiante, a complété le 15 juillet 2022 une déclaration de maladie professionnelle, déclarant être atteint d’une “myélopathie cervicoarthrosique - hernie discale C5 C6”. Le certificat médical initial établi le 7 juin 2022 et joint à la demande mentionne“myélopathie cervicale discoarthrosique”. Après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a informé l’assuré par lettre du 14 novembre 2022 que sa maladie ne remplissait pas les conditions permettant une prise en charge directe et qu’elle saisissait pour avis un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le 15 février 2023, le CRRMP de la région Ile-de-France a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée. Par lettre du 20 février 2023, reçue le 3 mars, la CPAM de Seine-Saint-Denis a notifié à M. [V] [G] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle hors tableau, conformément à l’avis défavorable du CRRMP. Par lettre du 22 mars 2023, M. [V] [G] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a accusé réception de son recours par lettre du 3 avril 2023 puis n’a pas répondu. Par requête reçue le 6 juillet 2023 au greffe, M. [V] [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de refus de prise en charge. A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 décembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, M. [V] [G], représenté par son conseil, demande au tribunal de désigner avant dire droit un second CRRMP. Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - à titre principal, confirmer sa décision de refus de prise en charge de la maladie, - à titre subsidiaire, lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un second CRRMP. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci. L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]” Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches”. Il résulte de ces dispositions que la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. En l’espèce, la CPAM a transmis le dossier au CRRMP sur le fondement du 7ème alinéa de l’article L. 461-1 (maladie hors tableau), la maladie étant une myélopathie cervicale dont le taux d’incapacité permanente prévisible est au moins égal à 25 %. M. [G] conteste la décision de refus de prise en charge, soutenant que la maladie professionnelle est essentiellement et directement causée par son travail. Il convient dès lors de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de réserver les autres demandes dans l’attente de cet avis. En droit, la désignation d’un CRRMP est exécutoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Désigne, avant dire droit, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 7] Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine Secrétariat du CRRMP de [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] aux fins de recueillir son avis sur la maladie professionnelle du 17 mai 2022 de M. [V] [G] (NIR [Numéro identifiant 1]), Dit que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité, Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis devra transmettre au CRRMP le dossier de M. [V] [G], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement, Dit que le CRRMP désigné devra se prononcer expressément et dire si la maladie déclarée par M. [V] [G] est essentiellement et directement causée par le travail habituel de ce dernier, Dit que le CRRMP désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny dans le délai fixé à l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, Dit que le greffe du tribunal transmettra dès réception copie de l’avis du comité aux parties, Désigne le magistrat coordinateur du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny pour suivre les opérations, Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 23 septembre 2024, à 9 heures, en salle G, Service du Contentieux Social du tribunal judiciaire de Bobigny [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification de l’avis du CRRMP leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ; Réserve les autres demandes et les dépens ; Rappelle que la décision de désigner un CRRMP est exécutoire ; Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : La greffière La présidente Anna Ndione Pauline Jolivet