Tribunal Administratif de Nîmes, 10 août 2023. 2300440
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2300440
Date de décision :
10 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. et Mme A B et E C, représentés par Me Coque, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faucon a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles en vue de l'acquisition d'un bien cadastré section C, parcelle n° 1412 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Faucon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action future ayant le même objet.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune de Faucon, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés, accepte le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. et Mme D C déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme D C tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et E C et à la commune de Faucon.
Fait à Nîmes, le 10 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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