Tribunal Administratif de Montpellier, 18 août 2022. 2204123

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société MISTERS WINES LDT, représentée par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de vérification de sa comptabilité établi le 9 juin 2022 par la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 2. La société MISTERS WINES LDT demande l'annulation de l'avis de vérification de sa comptabilité pris le 9 juin 2022 par la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Toutefois, cet avis ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables, et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme quelconque. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société MISTERS WINES LDT est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MISTERS WINES LDT et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Fait à Montpellier, le 18 août 2022. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 18 août 2022, Le greffier, F. Balicki fb