Cour d'appel, 19 juin 2014. 14/00756
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
14/00756
Date de décision :
19 juin 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 14/ 00756
11e Chambre A
Ordonnance no 2014/ 99 M
Mme JOELLE X...
Représentant : Me Nathalie RUIZ, avocat au barreau de NICE
Appelant
M. JEAN CHRISTOPHE Y...
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Sylvie PEREZ, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène TRIACCA, Adjoint Administratif, faisant fonction de greffier.
Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 15 Janvier 2014 par Mme JOELLE X...
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 15 Janvier 2014 par Mme JOELLE X..., contre la décision rendue le 12 Novembre 2013 par Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER.
Fait à Aix en Provence, le 19 juin 2014
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique