Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/00685

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00685 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGQF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 N° RG 24/00685 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGQF DEMANDEUR : M. [T] [D] [A] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne et assisté de Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [C] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseurs pôle social collège employeurs Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 17 décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 janvier 2025 prorogé au 24 Février 2025 Monsieur [T] [D] [A], né le 13 août 1981, a fait une demande de renouvellement d'allocation adultes handicapés le 22 mai 2023, auprès de la [Adresse 6]. Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 17 novembre 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [7]. Monsieur [T] [D] [A] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 28 mars 2024. A l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [T] [D] [A] est présent, assisté par son conseil, Maître DANCOISNE, du Barreau de Lille. Le conseil de Monsieur [T] [D] [A] maintient sa demande et expose que son client avait obtenu, en septembre 2021, un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %. Il explique que Monsieur [T] [D] [A] a été écrasé par un véhicule militaire lors d'une manifestation et qu'il a du être amputé du bras. Il est réfugié en France depuis 2020. Il présente également un diabète de type II, un trouble de la vision en raison du diabète et une aggravation de son état de santé. Il a également une reconnaissance de travailleur handicapé pour une durée de 02 années. Il sollicite une expertise médicale à l'audience ainsi que l'aide juridictionnelle provisoire. La [Adresse 6] est représentée par Monsieur [B] [C] qui ne s'oppose pas à l'expertise pour la fixation du taux d'incapacité permanente. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [T] [D] [A] Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Monsieur [T] [D] [A] Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [T] [D] [A] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2023 et pour une durée de 02 années Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5] Condamne la [Adresse 6] aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT