Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/00639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00639 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKT2 N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 06 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. D’ALSACE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée DÉFENDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation fr jugement Statuant à juge unique Monsieur TURUS, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier Décision du 05 Septembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00639 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKT2 DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024 JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'opposition de la Société [5] du 02 mars 2023, à la contrainte signifiée par l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE en date du 20 février 2023 en recouvrement de 2551,84€ ; Par courrier le 01 février 2024, reçu au greffe le 05 février 2024, l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE a indfiqué se désister de sa créance ne possédant pas la preuve de l'envoi de la mise en demeure. Ce litige est donc devenu sans objet. Par courrier le 23 avril 2024 reçu au greffe le 29 avril 2024,la Société [5] a accepté ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE et de constater l'acceptation de ce désistement par la Société [5]. et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de de  l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe de la présente décision, par décision réputée contradictpore en dernier ressort Constate le désistement de l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE; Déclare le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la Société [5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l'U.R.S.S.A.F. D’ALSACE. Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024 Le Greffier La Présidente N° RG 23/00639 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKT2 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. D'ALSACE Défendeur : Société [5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière