Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/03794

N° RG 22/03794 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHF4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TCI DE [Localité 9] du 28 Mars 2017 APPELANTE : Société [10] [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [6] [Localité 9] [1] [Localité 8] [1] [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 10 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 27 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * Par lettre recommandée avec avis de réception du 02 mai 2017, la société [10] a interjeté appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de ROUEN du 28 mars 2017 Par lettre enregistrée au greffe le 06 septembre 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel. Par mail du 09 septembre 2024, le conseil de l'intimée a accepté le désistement. En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la société [10] et le dessaisissement de la cour, et la condamne aux dépens. Le Greffier La Présidente