Cour d'appel, 17 décembre 2024. 24/06934

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : 24/06934 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P35Q Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2024J550 S.A.S.U. BRDI [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06934 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P35Q, Vu la déclaration d'appel en date du 29 Août 2024, Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe le 13 Novembre 2024, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 17 Décembre 2024 La Greffière La Présidente chargée de la mise en état