Cour de cassation, 10 juillet 2025. 20-22.893

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : X 20-22.893 Demandeur : Mme [S] Défendeur : M. [B] Relevé d'office de la péremption n° : 280/25 Ordonnance n° : 88723 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-22.893 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant Mme [W] [S] à M. [Y] [B] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 3 février 2022 à Mme [W] [S]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 20-22.893 est constatée. Fait à Paris, le 10 juillet 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret