Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/00779

- N° RG 24/00779 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/906 N° RG 24/00779 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJD Le CCC : dossier FE : -Me LAURAIN RICHARD -Me FOUQUIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00779 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJD ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [S] [N] [F] épouse [B] Monsieur [T] [J] [W] [B] [Adresse 2] représentés par Maître Bérangère LAURAIN RICHARD de la SELARL COULON-RICHARD, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant DEFENDERESSE S.A. BFORBANK [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant **** Vu l’acte de commissaire de justice du 15 février 2024 par lequel M. [T] [B] et Mme [S] [F], épouse [B], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société BFORBANK pour voir : Vu les articles L 133-15 & suivants du code monétaire et financier, Vu l’article 1240 et 1343-2 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir Monsieur et Madame [B] en toutes leurs demandes, fins et prétentions et les en déclarés bien fondés; - Condamner la société BFORBANK à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 9.150 € au titre du remboursement des fonds frauduleusement débités le 16 février 2023 sur le compte titre joint n° [XXXXXXXXXX01] ouvert en leurs noms, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023, date de réception du courrier de mise en demeure du 12 juillet 2023; - Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil; - Condamner la société BFORBANK à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation; - Condamner la société BFORBANK à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation; - Condamner la société BFORBANK à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner la société BFORBANK aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bérangère LAURAIN-RICHARD, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024 par lesquelles M. [T] [B] et Mme [S] [F], épouse [B], demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 & suivants du code de procédure civile, - Donner acte à Monsieur [B] et Madame [F] épouse [B] de ce qu’ils se désistent de toute instance et action à l’encontre de la société BFORBANK; - Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés; - Dire qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC. SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” La société BFORBANK n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Il suit de là que le désistement d’instance et d’action de M. [T] [B] et Mme [S] [F], épouse [B], est parfait. Il convient de condamner solidairement M. [T] [B] et Mme [S] [F], épouse [B], aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [T] [B] et Mme [S] [F], épouse [B] ; Dit que le désistement emportent extinction de l’instance; Condamne solidairement M. [T] [B] et Mme [S] [F], épouse [B], aux dépens. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT