Cour d'appel, 25 septembre 2024. 21/01258

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 21/01258 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNGW [R] Syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE C/ Association ADAPEI 69 APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Janvier 2021 RG : F 18/02752 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2024 APPELANTS : [S] [R] née le 26 Septembre 1977 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sofia SOULA-MICHAL, avocat au barreau de LYON Syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sofia SOULA-MICHAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association ADAPEI 69 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Nazanine FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mai 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Nathalie ROCCI, Conseillère Anne BRUNNER, Conseillère Assistées pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [R] (la salariée) a été engagée le 20 août 2007 par l'association Adapei 69 (l'association) par contrat à durée indéterminée en qualité d'animatrice de 2ème catégorie. L'association applique les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et emploie habituellement au moins 11 salariés. Le 11 juillet 2013, Mme [R] et le syndicat Sud ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir l'association Adapei condamnée à lui verser des dommages et intérêts en raison de la violation des dispositions conventionnelles relatives aux repos hebdomadaires et aux repos quotidiens, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un rappel de prime 'indemnité dimanches et jours fériés en maladie'et congés payés afférents, des dommages et intérêts pour résistance abusive, des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession outre des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'association Adapei a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 18 juillet 2013. L'affaire a fait l'objet d'une décision de radiation le 15 décembre 2017, puis elle a été remise au rôle le 11 septembre 2018. Les juges du conseil de prud'hommes se sont déclarés en partage de voix par procès-verbal du 2 août 2019. Par jugement du 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon pris en sa composition de départage a : condamné l'association Adapei du Rhône à verser à Mme [R] les sommes de : avec intérêt au taux légal à compter du 18 juillet 2013, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure, 445,46 euros à titre d'indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés outre 44,55 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire ; condamné l'association Adapei du Rhône à payer au syndicat Sud santé sociaux du Rhône la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; condamné l'association Adapei du Rhône à verser à Mme [R] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté l'association Adapei du Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté le syndicat Sud santé sociaux du Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; condamné l'association Adapei du Rhône aux dépens qui comprendront la somme de 35 euros versés par Mme [R] au moment de la saisine ; rappelé qu'en application de l'article R.1461-1 du code du travail, la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 19 février 2021, Mme [R] et le syndicat Sud santé sociaux du Rhône ont interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'annulation, infirmation, ou à tout le moins réformation, en ce qu'il a : 'CONDAMNE l'association ADAPEI du Rhône à verser à Mme [R] les sommes de, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2013, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure, 445,46 euros à titre de rappel d'indemnités dues pour le travail les dimanches et les jours fériés, outre 44,55 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire avec intérêts au taux légal. CONDAMNE l'association ADAPEI du Rhône à payer au Syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession avec intérêt au taux légal. DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DEBOUTE le syndicat SUD SANTE SOCIAUX DU RHONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 30 janvier 2024, Mme [R] et le syndicat Sud santé sociaux du Rhône demandent à la cour de : déclarer recevable et bien fondé son appel et l'appel du syndicat Sud santé sociaux du Rhône ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'association Adapei du Rhône à verser à Mme [R] la somme de 445,46 euros à titre d'indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés outre 44,55 euros au titre des congés payés afférents ; réformer le jugement en ce qu'il a alloué à Mme [R] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; statuant à nouveau, condamner l'Adapei du Rhône à lui verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le versement de l'indemnité des dimanches et jours fériés en maladie ; confirmer le jugement rendu le 21 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a constaté que l'association Adapei du Rhône avait violé les dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire ; réformer le jugement sur le quantum des dommages et intérêts alloués à ce titre ; statuant à nouveau, condamner l'association Adapei du Rhône à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire ; réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts relative à la violation des repos quotidiens ; dire que les repos hebdomadaires doivent se cumuler au repos quotidien ; en conséquence, condamner l'Adapei du Rhône à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des repos quotidiens ; réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des congés d'internat, statuant à nouveau, condamner l'association Adapei du Rhône à verser à Mme [R] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'association Adapei du Rhône a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; le réformer quant au quantum, statuant à nouveau, condamner l'association Adapei du Rhône à verser au syndicat Sud santé sociaux du Rhône la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; réformer le jugement prud'homal en ce qu'il a débouté le syndicat Sud santé sociaux du Rhône de sa demande au titre de l'article 700 en première instance ; statuant à nouveau, condamner l'association Adapei du Rhône à verser au syndicat Sud santé sociaux du Rhône la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant, condamner l'association Adapei du Rhône à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'association Adapei du Rhône à verser au syndicat Sud santé sociaux du Rhône la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'association Adapei du Rhône aux entiers dépens. Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 26 mars 2024, l'association Adapei demande à la cour de : sur les demandes d'indemnité de dimanches et jours fériés en cas d'absence pour maladie ou maternité : débouter Mme [R] de sa demande en ce qu'elle est mal fondée et surtout injustifiée ; débouter Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, en l'absence de mise en demeure préalable et eu égard aux régularisations intervenues immédiatement après l'audience de conciliation ; infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 21 janvier 2021 en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 445,46 euros outre 44,55 euros au titre du rappel d'indemnité de dimanche et jours fériés outre 500 euros pour résistance abusive dès lors qu'une régularisation est intervenue en mai 2014 ; sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au non-respect du repos hebdomadaire (2,5 jours) : confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu, au regard des développements ci-dessus, une valorisation conforme au préjudice invoqué par Mme [R] ; débouter en conséquence Mme [R] du surplus de sa demande à ce titre ; sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien : juger conformes les articles 20.7 et 21 de la convention collective applicable aux articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE ; juger que Mme [R] a bénéficié de son repos quotidien ; subsidiairement, en cas de non-conformité relevée des dispositions conventionnelles applicables aux articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE, écarter l'application des dispositions conventionnelles non conformes, et juger applicables aux salariés, en application de l'article 31§2 de la charte lu en combinaison avec les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail et la directive 2003/88/CE, un repos quotidien de 11 heures auquel s'ajoutera un repos hebdomadaire de 24 heures ; en tout état de cause, débouter Mme [R] de sa demande en ce qu'elle est totalement infondée et surtout injustifiée dans son quantum ; confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon sur ce point ; sur la demande d'indemnisation des congés d'internat non pris : juger que Mme [R] n'apporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande en raison de la période de congé parental non assimilé à du temps de travail effectif ; débouter Mme [R] de sa demande à ce titre ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande sur ce point ; sur la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat Sud santé sociaux du Rhône : ramener l'indemnisation du préjudice évoqué par le syndicat à une valeur symbolique eu égard à la saisine par vague ayant abouti dans les différents contentieux à l'indemnisation du même préjudice ; confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a attribué, compte tenu du caractère collectif du contentieux, la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts ; confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en tout état de cause, débouter Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens. La clôture des débats a été ordonnée le 11 avril 2024 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 mai 2024. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de maintien de salaire et de dommages et intérêts pour résistance abusive au versement de l' 'indemnité dimanches et jours fériés' Au soutien de son appel, l'association fait valoir qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel du 28 juin 2011, elle a indiqué qu'elle ne pouvait effectuer une régularisation d'emblée de l'intégralité des situations des 1700 salariés dans les 50 établissements lors de la réunion du CE d'octobre 2011. Les salariés devaient ainsi lui présenter leurs décomptes individuels au vu desquels elle procédait aux régularisations. Elle indique avoir rappelé son engagement de vérifier avec les plannings d'activité le bien fondé des demandes et d'opérer les régularisations après réception et vérification des décomptes individuels lors de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2012. Elle précise les différentes démarches qu'elle a entreprises, notamment la régularisation de la situation des salariés dans le mois suivant la tenue des audiences de conciliation, en novembre 2012 mais que la salariée n'a quant à elle effectué aucune démarche pour voir sa situation régularisée, si bien qu'aucune résistance abusive ne peut être retenue. Elle précise que la salariée qui sollicite le paiement de dimanches et jours fériés de 2008 à 2011 ne pouvait bénéficier du maintien de cette prime pour la période antérieure au 20 août 2008 dès lors qu'elle n'avait pas alors un an d'ancienneté et qu'une régularisation de la somme de 464,20 euros outre les congés payés afférents est intervenue en mai 2014. La salariée expose que le fait que l'association n'ait régularisé les sommes dues au titre de l'indemnisation des 'dimanches et jours fériés' en cas d'absence pour maladie et maternité, telle qu'elle résulte de l'application combinée des articles 26, 28 et 10 de la convention collective applicable, qu'après la saisine du conseil de prud'hommes et postérieurement aux audiences de conciliation, malgré les interpellations des salariés, des délégués du personnel et de l'inspection du travail sur l'inexécution de ses obligations conventionnelles, constitue une résistance abusive. Elle expose qu'elle sollicitait le règlement de la somme de 954,20 euros à titre de rappel de salaire outre l'indemnité de congés payés afférente pour 11 dimanches et jours fériés du 24 août 2008 au 11 novembre 2009 mais que l'employeur n'a régularisé la situation qu'en mai 2014 pour une somme de 464,20 euros et qu'un reliquat de 490 euros lui reste dû. *** 1- Sur la demande de rappel d'indemnité pour dimanches et jours fériés L'article 26 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit pour les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise, le maintien de leur salaire pendant les trois premiers mois en cas d'arrêt de travail dû à une maladie. Par des arrêts du 28 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a dit que l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés devait être incluse dans le calcul de la rémunération servant de base à la détermination du salaire net versé au salarié en congé de maladie ou en congé de maternité, venant alors infirmer le jugement du juge départiteur. L'employeur ne conteste plus le principe de l'intégration de ces primes dans le maintien de salaire. En application des dispositions de l'article 1315 devenu 1353 du code civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. S'il appartient à la salariée de justifier remplir les conditions d'octroi de cette obligation en justifiant non seulement avoir une année d'ancienneté mais également en justifiant de ses périodes d'absence, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement. En l'occurrence, la salariée avait acquis une année d'ancienneté le 20 août 2008, en sorte qu'elle ne peut pas prétendre à un maintien de salaire pour les absences des 10 et 15 août 2008. La salariée ne justifie pas de son absence pour maladie ou congé maternité les dimanches ou jours fériés sollicités en dehors des jours réglés par l'employeur pour une somme de 464,20 euros déduction faite du règlement des indemnités journalières, en sorte qu'elle sera déboutée de sa demande complémentaire de 445,46 euros et de l'indemnité de congés payés afférente. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande. 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La défense en justice constitue l'exercice d'un droit sous réserve qu'elle ne dégénère en abus de droit. L'abus du droit de se défendre ou la résistance abusive procède de l'intention de nuire ou de l'usage de moyens et arguments manifestement dépourvus de tout fondement et destinés à retarder l'issue d'une procédure. Mme [R] n'était pas partie dans ces arrêts et aucune disposition pour l'avenir n'avait été sollicitée à la diligence du syndicat. Ainsi, cette dernière ne saurait exiger une régularisation spontanée de la part de l'employeur pour la période antérieure ni même pour la période postérieure. Par ailleurs, si dans un compte rendu de comité d'entreprise du 29 septembre 2011, à la question posée par le syndicat Sud portant sur le paiement de l'avenant 235 en cas de maladie, de congé maternité et accident du travail pour tous les salariés depuis 5 ans, il a été répondu par M. [Z] que l'arrêt de la cour d'appel était mis en application depuis le 1er juillet 2011 et qu'aucune régularisation n'était prévue, il n'en demeure pas moins que : - il ressort de l'extrait de compte rendu de la réunion NAO du 30 novembre 2012 que le même M. [Z] a indiqué sur interpellation du même syndicat que c'était un quiproquo et que l'essentiel était d'avancer ; - les salariés, qui ont sollicité l'employeur dès le mois de novembre 2011 après les arrêts du 28 juin 2011 en indiquant les week-ends sur lesquels ils avaient travaillé et les périodes d'arrêts de travail sur lesquelles ils souhaitaient que porte la régularisation, avaient vu leurs situations régularisées ; - selon courrier officiel de son avocat du 10 octobre 2012, à la suite de la saisine du conseil de prud'homme par plusieurs salariés, il a été précisé que l'association était tout à fait disposée soit à régulariser la situation des salariés avant ladite audience, soit de procéder à une conciliation partielle dès qu'il lui serait adressé un décompte individuel de chaque salarié ; - par courriel du 23 octobre 2012, l'association alertait les directeurs d'établissements des saisines du conseil de prud'homme par certains salariés en application de l'avenant 235, en précisant que depuis juillet 2011, elle appliquait l'avenant 235 pour les absences en maintenant les indemnités de dimanches et jours fériés, précisant qu'elle s'était engagée à une régularisation de manière rétroactive sur 5 ans pour les salariés qui en feraient la demande ; - lors de la réunion du comité d'entreprise du 25 octobre 2012, le directeur général de l'association a fait une déclaration par note précisant l'application de l'arrêt de manière systématique mais qu'en ce qui concernant les absences antérieures, l'association s'était toujours engagée à payer de manière rétroactive l'application de l'avenant 235 à condition d'avoir eu préalablement les informations matérielles pour opérer le paiement, soit les plannings de chaque salarié concerné sans lesquels la régularisation ne pouvait pas être opérée. Mme [R] a saisi le conseil de prud'homme de cette demande de régularisation le 11 juillet 2013, alors même qu'elle n'avait pas entrepris de démarche individuelle préalable. Aussi la réclamation de l'employeur portant sur la nécessité de production d'un décompte individuel, justifiée par le nombre de salariés au sein de l'association (1700) et le nombre d'établissements (50) ne relève pas d'une exigence destinée à retarder par tout moyen l'issue de la procédure ni d'une intention de nuire. L'association a régularisé les sommes dues en mai 2014 pour Mme [R]. Ce faisant, aucune résistance abusive dans le traitement des régularisations des maintiens de salaire ne découle de ces circonstances et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a accordé à la salariée des dommages et intérêts à ce titre. Sur les dispositions conventionnelles relatives aux repos hebdomadaires La salariée fait valoir que : - la pratique de l'association consistant à accorder 5 jours de repos hebdomadaires par quinzaine est contraire à l'article à l'article 21 de la convention collective qui impose à l'employeur d'accorder 2,5 jours de repos par semaine et que cette pratique initiée sur la base d'un avenant interprétatif dépourvu de valeur juridique, a été jugée non conforme par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 juin 2011 devenu définitif ; - elle conteste le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 11 euros par demi-jour de repos hebdomadaire supprimé, le montant de l'assiette de calcul servant à la détermination du montant des dommages et intérêts offerts par l'association à un euro près (10 euros), estimant que cette somme est insuffisante à réparer son préjudice inhérent à la privation d'un demi-jour de repos par mois, de la possibilité de pouvoir récupérer de la fatigue accumulée, de se reposer et de partager du temps avec sa famille et/ou consacrer du temps à sa vie personnelle ; elle chiffre son préjudice à 60 euros par demi-journée de repos supprimée, conformément à la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon en matière de violation des repos hebdomadaires et quotidiens ; - elle décompte deux violations par cycle de quatre semaines et 22 violations par année, soir 25 violations sur une année et demi. L'association convient du non-respect des dispositions conventionnelles sur les semaines au cours desquelles le repos hebdomadaire a été limité à 2 jours mais soutient que : - elle s'est basée en toute bonne foi sur l'avis de la commission d'interprétation pour favoriser les salariés qui bénéficiaient une semaine sur deux d'un repos hebdomadaire supérieur d'une demi-journée par rapport aux dispositions conventionnelles ; - elle n'a jamais été condamnée pour la violation des dispositions conventionnelles afférentes, les décisions de justice dont elle a fait l'objet concernant ainsi un problème de forme de l'accord visé par la salariée dans ses écritures. Elle conteste la valorisation sollicitée, la limitant à 10 euros pour chaque semaine où les salariés n'ont pas bénéficié d'un repos de 2,5 jours et l'examen des plannings de la salariée fait apparaître de nombreuses irrégularités dans ces décomptes, intégrant des semaines au cours desquelles elle a bénéficié de 2,5 jours de repos. Elle précise que la cour d'appel a dans un arrêt du 6 octobre 2021 confirmé cette valorisation à 10 euros. *** Selon l'article 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, modifié par l'accord cadre du 12 mars 1999, il est prévu que : le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins un jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines ; toutefois pour le personnel éducatif ou soignant prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail défini à l'article 20.8, la durée de repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines. Il est admis par l'association qu'elle a octroyé aux salariés subissant une anomalie du rythme de travail des repos hebdomadaires à raison de 5 par quatorzaine, soit 2 jours une semaine et 3 jours l'autre semaine et non de 2,5 jours par semaine en violation des dispositions conventionnelles. La salariée travaille selon un cycle de 4 semaines et il est admis par les parties que le nombre de violations des dispositions conventionnelle et légale relatives aux repos hebdomadaires s'élève à 25 au cours de la période d'indemnisation du 12 janvier 2009 au 11 janvier 2010. La salariée qui n'a pas bénéficié des 2,5 jours de repos hebdomadaire environ une semaine sur deux tout en bénéficiant de davantage de jours sur la semaine suivante, a subi un préjudice qui a été entièrement réparé par la somme de 500 euros allouée par le juge départiteur. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé à ce titre. Sur les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien Le conseil de prud'homme a considéré que selon la convention collective nationale, les 11 heures de repos quotidien ne se cumulaient pas au repos hebdomadaire sauf en cas de fractionnement des jours de repos hebdomadaire et que les dispositions conventionnelles portant sur le repos hebdomadaire, appréciées globalement par rapport aux règles légales relatives aux repos quotidien et hebdomadaire étaient plus favorables aux salariés que celles issues du code du travail. La salariée qui souhaite voir cumuler les 11 heures de repos quotidien légal avec les 2,5 jours de repos hebdomadaire conventionnel fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'indemnisation en soutenant que : - à l'occasion de la refonte des plannings de ses établissements fonctionnant en internat en 2012, l'association a fusionné les repos hebdomadaires et repos quotidiens en considérant que les salariés ne peuvent cumuler les 11 heures de repos quotidiennes, avec les 2,5 jours de repos hebdomadaires ; l'association a fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 20.7 de la convention collective applicable et de l'article L. 3132-2 du code du travail contraire au droit de l'Union, aux dispositions légales et conventionnelles qui prévoient expressément que les 11 heures de repos quotidien s'ajoutent aux repos hebdomadaires sans opérer de distinction entre le nombre de jours de repos hebdomadaires accordés aux salariés ; elle conteste à cette occasion la position la position prise par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 ; elle s'appuie sur l'interprétation des dispositions européennes telle qu'issue d'un arrêt de la Cour européenne de justice du 2 mars 2023 qui considère que le repos journalier de l'article 3 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil ne fait pas partie de la période de repos hebdomadaire visée à l'article 5 et s'y ajoute et que lorsqu'une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de 35 heures consécutives, il y a lieu d'accorder aux travailleurs, en plus de cette période, le repos journalier tel que garanti par l'article 3 ; - le principe de faveur ne saurait faire obstacle au cumul du repos quotidien et du repos hebdomadaire, car il s'applique lorsque deux dispositions similaires sont prévues tant par une convention collective que par une disposition légale et qu'en l'occurrence, ce n'est pas le même type de repos qui est visé ; en outre le repos quotidien est légalement prévu par l'article L. 3132-2 du code du travail et par l'article 5 de la Directive 2003/88/CE ; considérer que les 11 heures de repos quotidien s'ajoutent aux repos hebdomadaires seulement lorsque la durée globale du repos n'excède pas 35 heures reviendrait à supprimer toute utilité à l'article 21 de la convention collective dont le but est d'accorder un repos plus long aux salariés victimes de contraintes d'emploi du temps et à leur accorder moins de temps de repos qu'un salarié non assujetti aux contraintes d'emploi du temps bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaires. L'association fait valoir que : - la salariée ne peut demander le cumul des dispositions plus favorables issues de textes différents et que seul doit s'appliquer dans son intégralité le seul texte déclaré globalement plus favorable ; que les dispositions conventionnelles sont ainsi plus favorables que les dispositions légales prévoyant un repos hebdomadaire d'une durée minimum de 35 heures ; - le repos légal de 11 heures quotidiennes ne s'ajoute pas systématiquement au repos conventionnel mais dépend des dispositions conventionnelles applicables, et en l'espèce les dispositions conventionnelles n'imposent le respect du repos quotidien qu'entre 2 journées de travail ou en cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire ; - l'arrêt de la CJUE du 2 mars 2023 ne vise qu'à garantir le respect de 35 heures consécutives de repos par semaine et non à fixer un principe illimité de cumul du repos quotidien au repos hebdomadaire, expliquant que la réglementation hongroise ne mentionne qu'une durée globale hebdomadaire sans spécifier un repos journalier ; cet arrêt n'est pas transposable à la présente espèce puisqu'en rapport avec des dispositions nationales très différentes ; - les dispositions légales françaises ont transposé les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et les dispositions conventionnelles applicables garantissent aux salariés le droit minimal visé par la directive et le code du travail, soit les 35 heures consécutives, la référence au cumul des deux repos minima étant implicite dans les deux premiers alinéas de l'article 21 de la convention collective nationale ; si la cour estimait devoir retenir l'analyse résultant de l'arrêt de la CJUE visé, elle devra interpréter les dispositions des articles 20.7 et 21 de la convention collective nationale à la lumière des articles 3 et 5 de la directive européenne ; - dans ce dernier cas, si ces dispositions sont conformes à la directive alors les salariés ont bénéficié de leur repos hebdomadaire et quotidien ; si ces dispositions ne sont pas conformes à la directive, alors elles devront être écartées au profit des dispositions nationales qui elles sont en conformité avec la directive. *** La convention collective applicable prévoit en son article 21 que : - le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins un jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines ; - toutefois pour les personnels éducatifs et soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme défini à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à deux jours et demi dont au minimum deux dimanches pour quatre semaines ; - en cas de fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre deux journées de travail. L'article 20.7 de la convention collective nationale applicable prévoit que la durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail est fixée à 11 heures consécutives. Il résulte des dispositions de l'article L.3132-2, L.3131-1 et L.3131-2 du code du travail, qu'au repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, portant à 35 heures la durée globale de repos. Selon les dispositions des articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, le salarié doit bénéficier d'un repos journalier d'une période minimale de repos sans interruption de 11 heures consécutives et, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de 24 heures. Il est précisé à l'article 5 que ces deux repos s'ajoutent. L'arrêt rendu par la CJUE du 2 mars 2023 dit arrêt Mav-Start a interprété ces articles 3 et 5 de la sorte : l'article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que : le repos journalier prévu à l'article 3 de cette directive ne fait pas partie de la période de repos hebdomadaire visée audit article 5 mais s'y ajoute ; les articles 3 et 5 de la directive 2003/88, lus à la lumière de l'article 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens que : lorsqu'une réglementation nationale prévoit une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de 35 heures consécutives, il y a lieu d'accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier tel qu'il est garanti par l'article 3 de cette directive ; l'article 3 de la directive 2003/88, lu à la lumière de l'article 31, paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprétés en ce sens que : lorsqu'est accordée à un travailleur une période de repos hebdomadaire, celui-ci a également le droit de bénéficier d'une période de repos journalier précédent la dite période de repos hebdomadaire. Il appartient à la cour d'interpréter, comme le lui demande l'appelant, les dispositions conventionnelles conformément à la directive sus-visée, en relation avec les articles L. 3132-1, L.3131-1 et L.3131-2 du code du travail. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. Par ailleurs, l'article L.2251-1 du code du travail prévoit que : Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables au salarié que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. En cas de concours entre deux normes, il convient de comparer l'ensemble des avantages se rapportant à un même objet ou à une cause pour déterminer la plus favorable. Il est de principe que les normes ayant le même objet ne se cumulent pas et qu'il convient d'appliquer la norme la plus favorable En l'occurrence, l'article 21, alinéa 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ne vise que le cas du fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire et non celui, prévu par l'alinéa 2 relatif à une durée de repos portée à deux jours et demi. Néanmoins, lu dans sa globalité avec l'article 20.7, l'article 21 a, en précisant le cumul du repos quotidien en cas de fractionnement des deux jours de repos, alors que le repos hebdomadaire de deux jours et demi dont bénéficient les personnels éducatifs ou soignant subissant les anomalies du rythme de travail est supérieur au seuil minimal garanti de 35 heures consécutives de repos par semaine, implicitement cumulé le repos quotidien de 11 heures au repos hebdomadaire. Ce faisant, ces dispositions conventionnelles respectent les articles 3 et 5 de la directive européenne tels que transposés par les articles L.3131-1, L. 3131-2 et L.3132-2 du code du travail. Par ailleurs, ces dispositions conventionnelles appréciées globalement par rapport aux règles légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire sont plus favorables aux salariés, en sorte que la partie appelante n'est pas fondée à revendiquer le cumul du repos hebdomadaire de 11 heures avec le repos quotidien de deux jours et demi dont elle bénéficie. L'association n'a donc pas violé les règles relatives au repos quotidien et c'est à bon droit que le juge départiteur a débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du congé d'internat La salariée explique l'intégralité des congés d'internat auxquels elle pouvait prétendre en vertu d'un accord d'entreprise, signé en 1987 et modifié par un avenant du 22 mars 2005, pendant la période de congé parental du 12 janvier 2009 au 26 septembre 2011 (4 ou 3 jours au lieu de 5 jours par trimestre), ne lui a pas été attribuée en violation des règles relatives au temps partiel et à l'article L.1323-5 du code du travail posant un principe général d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein. L'association réplique que : - il s'agit d'un avantage supra conventionnel dont les modalités ont été fixées unilatéralement par l'association ; c'est à la salariée de déposer sa demande pour les 5 jours de congés via les formulaires mis à sa disposition ; ainsi le régime juridique de prise et de report des congés d'internat ne peut être aligné sur celui des congés trimestriels ou congés payés mais relève des règles expliquées dans la note du 24 octobre 2011 ; en l'absence de mention expresse dans le dit 'accord de 1987", les règles conventionnelles relatives aux congés trimestriels et les règles légales relatives aux congés payés ne sont pas applicables aux congés d'internat ; - il est prévu que l'acquisition de 5 jours de congés d'internat est conditionnée à un travail effectif au cours du trimestre considéré, les absences rémunérées ou non opérant une déduction de congés exceptée l'accident du travail ; la salariée en congé parental du 12 janvier 2009 au 26 septembre 2011 ne pouvait avoir droit à des congés d'internat pendant cette période, la période de congé parental n'étant pas assimilée à du travail effectif, et c'est à tort qu'elle en a bénéficié. *** Seule la question de l'attribution des congés d'internat pendant la période de congé parental est en litige. Les congés d'internats ne résultent pas d'un accord d'entreprise mais d'un engagement unilatéral de l'employeur, qui faisant le constat que les congés trimestriels n'existaient plus dans la convention collective nationale depuis 1983 pour le secteur 'adultes' mentionne que : ' l'Adapei est consciente que certaines des catégories de salariés travaillant en internat, ont des contraintes horaires, de soirée et week-ends. Le contact direct et personnel avec des personnes handicapées peut avoir des conséquences sur les conditions de travail. Poussée par le désir d'améliorer celle-ci, l'Adapei décide d'accorder : - aux salariés des maisons d'accueil spécialisées, foyers d'accueil médicalisé, foyers de vie, foyers d'hébergement et foyers-appartements, - travaillant en section d'accueil adultes sur des horaires d'internat en service éducatif, 5 jours ouvrés de congés supplémentaires par trimestre, à l'exception du trimestre où sont pris les congés annuels, soit trois trimestres par an, - travaillant dans les services généraux, suivant les mêmes critères, 3 jours ouvrés de congés supplémentaires. Ces jours sont à prendre dans les mêmes conditions que les congés trimestriels, soit avant la fin du trimestre. Ainsi ces congés d'internat sont acquis pour trois mois de 'travail effectif'. En cas d'absence, sauf accident du travail, le calcul se fera au prorata temporis arrondi au jour supérieur.' L'engagement unilatéral de l'employeur est la manifestation expresse de la volonté de l'employeur d'accorder aux salariés un avantage. Il oblige ce dernier dans les conditions qu'il a fixées. La salariée a bénéficié d'un congé parental du 12 janvier 2009 au 11 janvier 2011, à temps partiel. Selon les dispositions de l'article L.1225-47 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le salarié a le droit soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. A défaut de dispositions légales spéciales, le droit à la réduction du temps de travail dans le cadre de ces dispositions opère application des dispositions relatives au principe d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein issues de l'article L.3123-5 du code du travail. Ainsi le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord d'entreprise. L'engagement unilatéral de l'employeur prévoit que les droits à congés d'internat sont acquis pour du travail effectif. Or le salarié à temps partiel est présent à l'effectif pendant la durée non travaillée ; il n'est pas absent et son contrat n'est pas suspendu. Ce faisant, ce dernier est en droit de prétendre à 5 jours de congés d'internat par trimestre hors périodes d'absence, au même titre que les salariés à temps complet. A défaut pour l'association d'avoir attribué à la salariée les 5 jours de congés d'internat trimestriels auxquels elle avait droit pendant la durée du congé parental à temps partiel, représentant une perte de 13 jours, elle a manqué à l'obligation résultant de son engagement unilatéral, lui causant un préjudice qui sera entièrement réparé par la condamnation de l'association à lui verser la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de toute demande à ce titre. Sur l'intervention du syndicat Le syndicat conteste le montant des dommages et intérêts fixé en première instance, et fait valoir que la violation des dispositions légales et conventionnelles par l'association, dénoncée à plusieurs reprises par ses élus au comité d'entreprise et au CHSCT, cause un préjudice important aux intérêts collectifs de la profession, qu'il convient de réparer par des dommages et intérêts dont le montant doit être plus élevé en raison de la persistance de l'association dans ses manquements, en dépit de ses multiples condamnations à ce titre. L'association précise qu'il n'y a eu aucune violation des dispositions légales et conventionnelles, et les différentes saisines, différées dans le temps mais relatives à la même problématique, ont déjà conduit largement à l'indemnisation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. *** Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'avenir à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte. En l'occurrence, l'atteinte aux intérêts collectifs des salariés à raison des conditions d'octroi du repos hebdomadaire au profit des salariés subissant une anomalie de leur rythme de travail a été exactement apprécié par le juge départiteur à la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'association succombant essentiellement sera condamnée aux entiers dépens de l'appel et sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité ne commande pas de faire bénéficier le syndicat de ces mêmes dispositions que ce soit en première instance ou en appel. L'équité ne commande pas plus de faire bénéficier la salariée de ces dispositions en appel. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Dans la limite de la dévolution, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des congés d'internat et condamné l'association Adapei du Rhône à verser à Mme [R] les sommes de 445,46 euros à titre d'indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés outre 44,55 euros au titre des congés payés afférents et 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Statuant à nouveau dans cette limite, CONDAMNE l'association Adapei du Rhône à verser à Mme [R] la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des congés d'internat ; DÉBOUTE Mme [R] de ses demandes de rappel de maintien de salaire au titre des indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et d'indemnité de congés payés afférente ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'association Adapei du Rhône aux dépens de l'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE