Section du Contentieux, 11 août 2022. 462208

Vu la procédure suivante : Mme C A, née B, a formé devant le tribunal administratif de Paris opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 avril 2019 par le directeur de Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 4 503,58 euros. Par un jugement n° 1907796 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par une ordonnance nos 22PA00667, 22PA00668 du 8 mars 2022, enregistrée le 10 mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de cette cour le 14 février 2022, présentée par Mme A. Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris. Par une ordonnance n° 462207 du 11 août 2022, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé en cassation par Mme A contre le jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Par une ordonnance n° 462207 du 11 août 2022, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par Mme A contre le jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 avril 2019 par le directeur de Pôle emploi pour le recouvrement d'une somme de 4 503,58 euros. 3. Dès lors, les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B. Fait à Paris, le 11 août 202La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber