Cour de cassation, 27 novembre 1975. 74-40.663

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901, 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MAGIRUS-DEUTZ-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE D'INSTANCE DE MOLSHEIM, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, COMPETENT, POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSION, DEMANDES EN PAIEMENT DE COMISSION, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE, FORMEES PAR MARTIN APRES SON LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE, SELON LES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL EN L'ABSENCE DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ETAIT CELUI DU LIEU OU LA CONVENTION ETAIT PASSEE OU EXECUTEE, LORSQU'UNE DES PARTIES ETAIT DOMICILIEE EN CE LIEU, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MARTIN AIT EXERCE SES FONCTIONS NOTAMMENT DANS LE BAS-RHIN ET QU'IL ETAIT DOMICILIE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM, ALORS QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA COMPETENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES N'ETANT PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, IL EN VA DE MEME DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 22 DU DECRET N° 58-1284 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI TRAITENT DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE QUI SUPPLEENT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA OU CEUX-CI N'EXISTENT PAS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET A TTAQUE, QUE MARTIN, EXERCAIT SON ACTIVITE SALARIEE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, QUE S'Y TROUVAIT SON DOMICILE, A MARLERHEIM ET, QUE C'ETAIT AUSSI A MARLERHEIM QUE LA SOCIETE ADRESSAIT A SON REPRESENTANT LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901, APPLICABLE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, EST NOTAMMENT COMPETENTE LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LA PRESTATION LITIGIEEUSE EST EXECUTEE; D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE LES DECRETS N° 58-1284 ET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SOIENT OU NON APPLICABLES EN ALSACE-LORRAINE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR