Tribunal Administratif de Nantes, 28 février 2025. 2214637
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2214637
Date de décision :
28 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande relative à sa rémunération en période de congé longue maladie, ainsi que la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation de Vendée a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'académie de Nantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La rectrice de l'académie de Nantes a produit le 25 février 2025 un mémoire qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 28 février 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique