Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 24/00162

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y36M AFFAIRE : S.C.I. 30 SAINTE CONSORCE C/ S.A.R.L. ILANA SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. 30 SAINTE CONSORCE, ayant pour mandataire la S.A.R.L. CHAMPENOISE DE GESTION “CLESEV IMMOBILIER CHAMPAGNE”, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.R.L. ILANA SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2024 Notification le à : Maître Ghislaine BETTON - 619, Expédition Maître Jérôme ORSI - 680, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE La société [Adresse 3] SCI, a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 19 janvier 2024 la société Ilana Services SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti les 15 et 17 février 2022 sur les locaux situés à [Localité 7], [Adresse 1], pour un loyer annuel de 14500 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 8 novembre 2023 de payer la somme principale de 6992,26 euros au titre des loyers et des charges dus au 4ème trimestre 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, sous astreinte, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 10550,52 euros au titre des loyers et des charges échus au 1er trimestre 2024, une clause pénale de 10 % soit 1055,05 euros, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel du double des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Adresse 3] se désiste de ses demandes de constatation de la résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, et maintient ses autres demandes, et porte lors de l’audience à la somme de 20914,56 euros sa demande au titre des loyers et charges dues au 1er juillet 2024. La société Ilana Services a déposé des conclusions par lesquelles elle soutient que la dette est de 6945,15 euros au 11 mars 2024, compte tenu de la franchise de trois mois de loyers, soit la somme de 4660,42 euros, et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle n’occupe plus le local depuis l’été 2023 et a réalisé de très importants travaux en 2022 lors de la signature du bail, ce qui justifie la déduction de la franchise de trois mois de loyers qui a été convenue aux termes du bail. SUR CE Le demandeur produit le bail, le commandement de payer, le décompte des sommes dues, l’état des inscriptions hypothécaires au 4 janvier 2024, la dénonciation de l’assignation le 23 janvier 2024 à la société Vivaservices Développement. Il convient de prendre acte des désistements partiels liés au fait que la société Ilana Services aurait quitté les lieux, et de la condamner à payer la somme provisionnelle de 17289,56 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 3ème trimestre 2024, déduction faite de la somme de 3625 euros correspondante à la franchise de trois mois de loyers HT prévue en échange de travaux, comme qui n’apparaît pas sérieusement contestable. La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés. Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATONS le désistement des demandes de constatation de la résiliation du bail, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation. CONDAMNONS la société Ilana Services à payer à la société [Adresse 3], la somme provisionnelle de 17289,56 (dix-sept mille deux cent quatre-vingt-neuf euros cinquante-six cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 3ème trimestre 2024. DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale. CONDAMNONS la société Ilana Services aux dépens. CONDAMNONS la société Ilana Services à payer à la société [Adresse 3], la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT