Berlioz.ai

Cour de cassation, 11 mai 2023. 23-10.885

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

23-10.885

Date de décision :

11 mai 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-10.885 Demandeur(s) : la société Helvetia compagnie suisse d'assurances Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société PPG industries Inc. Ordonnance : 60712 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse),prise en son établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PPG Industries Inc., société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2023, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 mai 2023

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour de cassation 2023-05-11 | Jurisprudence Berlioz