Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 06 Février 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/08587 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJRB
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 13 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2021J1233
S.A.R.L. REB FINANCES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. FED
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 23/08587 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJRB dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ;
L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 23 Janvier 2024 ;
Ce désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Déclarons ce désistement parfait,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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