Cour d'appel, 07 novembre 2024. 24/11147

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/11147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P00191 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 03 Avril 2024 Appelant : Monsieur [Y] [R] Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1977 à Le Kef (Tunisie), de nationalité Tunisienne, demeurant au [Adresse 4], représenté par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [C] [O] Entreprise [C] [O] [C] [O], manadatiare liquidateur, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro RCS 484709191 dont le siège social est situé au [Adresse 3] en qalité de liquidateur, représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178 Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 Entreprise [C] [O] [C] [O], Mandataire liquidateur, immatriculée au registre de commerce de Bobigny sous le numéro RCS 484709191dont le siège social est situé au [Adresse 2], en qualité de liquidateur, représentée par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 pages) Nous, Sophie Mollat-Fabiani, présidente, Assistée de Maxime Martinez, greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 octobre 2024, L'appelant a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce le 12 juin 2024, l'avis de fixation a bref délai lui a été communiqué le 10 septembre 2024, Monsieur [Y] [R] n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 21 septembre 2024 la caducité de la déclaration d'appel ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07 novembre 2024 Le greffier La Présidente