Cour d'appel, 22 avril 2008. 07/03203

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2008 No/2008 Rôle No 07/03203 Jean X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Janvier 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistrée au répertoire général sous le no 05/4401. APPELANT Monsieur Jean X... né le 19 Décembre 1978 à TOULON (83000), demeurant ... représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant élisant domicile en sa délégation sise, Les Bureaux du Méditerranée - 39 boulevard Vincent Delpuech - 13225 MARSEILLE représenté par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Laurence LLAHI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Février 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2008.. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2008. Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement rendu le 9 janvier 2007 par la CIVI du tribunal de grande instance de TOULON; Vu l'appel formalisé par M. Jean X...; Vu les conclusions déposées et notifiées par M. X... le 06.07.2007, Vu les conclusions déposées et notifiées par le Fonds de Garantie des Victimes des actes terroristes et d'autres infractions pénales géré par le FGAO le 20.11.2007; Vu l'avis de Monsieur Procureur Général Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 janvier 2008. Par le jugement déféré la CIVI du tribunal de grande instance de TOULON a liquidé le préjudice corporel de M. Jean X... résultant de l'agression dont il a été victime le 4 août 2004 à la somme de 10.480 € - IPP 4 % : 4400 € - ITT gène durant 54 j : 1080 € - préjudice d'agrément après la consolidation : néant - pretium doloris 3/7 : 4000 € - préjudice esthétique 1/7 : 1000 € M. X... sollicite une augmentation des quantum des préjudices comme suit: ITT gène (53 jours):1.600,00 € pretium doloris 3/7:5.000,00 € préjudice esthétique 1/7:2.000,00 € IPP 4 %!6.000,00 € préjudice d'agrément: 4.000,00 € TOTAL:18.600,00 €. Le Fonds de garantie conclut à la confirmation de la décision. Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise du Docteur A... commis judiciairement que M. X... a présenté suite à l'agression dont il a été victime le 4 août 2004, * une plaie dorsale M1 main gauche nécessitant une intervention chirurgicale sous bloc plexique aux fins de suture nerveuse primitive, * ITT du 4 août au 26 septembre 2004, * date de consolidation 4 août 2005, * pretium doloris 3/7, * préjudice esthétique 1/7 * IPP 4 % ( diminution de la force de la colonne du pouce - diminution de l'empan de 1,5cm) ces séquelles sont susceptibles d'entraîner une gène notable au poste de goal dans le cadre des activités de loisirs; Attendu qu'il y a lieu de liquider le préjudice corporel de M. X... né le 19 décembre 1978 au vu du rapport d'expertise et des pièces produites: ITT gène pendant 53 jours : 1080 € pretium doloris 3/7: les premiers juges ont justement évalué les souffrances endurées en fixant ce poste de préjudice à 4000 € ( immobilisation sous attelle - pansements - interventions - rééducation), préjudice esthétique 1/7 : la cicatrice opératoire présentée par la victime justifie l'allocation de la somme de 1000 €, IPP 4 % compte tenu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (26 ans) la somme de 5872 € ( 1468 € le point) constitue une juste indemnisation; préjudice d'agrément souligné par l'expert l'allocation de la somme de 2000 € indemnise la gène dans les activités sportives de M. X... alors qu'il est âgé de 26 ans; Attendu que le préjudice corporel de M. X... est évalué à la somme de 13952 € ( 1080 € + 4000 € + 1000 € + 5872 € + 2000 € ); PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Déclare recevable l'appel de M. Jean X...; Infirme le jugement rendu le 9 janvier 2007 par la CIVI du tribunal de grande instance de TOULON sur le montant de l'indemnisation de M. X...; Statuant à nouveau: Alloue à M. Jean X... la somme de 13.952 € en réparation de son préjudice corporel; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU , avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE