Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/00182

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELAS [5] [Localité 8] [Adresse 9] EXPÉDITION à : SARL [7] Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2024 Minute n°395/2024 N° RG 24/00182 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5R4 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 27 Novembre 2023 ENTRE APPELANTE : SARL [7] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de PAU D'UNE PART, ET INTIMÉE : [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M. [F] [I], en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 OCTOBRE 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 15 OCTOBRE 2024. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 10 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui a : - déclaré recevable mais non fondé le recours formé par la SARL [7], - validé la mise en demeure de l'URSSAF [Adresse 4] en date du 26 septembre 2022, - condamné la SARL [7] à payer à l'[Adresse 9] la somme de 7 372 euros (6 532 euros de cotisations et 840 euros de majorations de retard), - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - condamné la SARL [7] aux entiers dépens. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 27 décembre 2023 par la société [7] ; Vu le désistement d'appel notifié le 14 octobre 2024 par la société [7] ; Vu l'acceptation du désistement par l'URSSAF [Adresse 4] à l'audience du 15 octobre 2024 Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à la société [7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [7] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société [7] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 27 novembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [7]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,