Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 23/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 26 JUIN 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME NINEL, GREFFIÈRE PLACÉE N° RG 23/00085 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKW2 NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DU : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 15] SISE [Adresse 3] à [Localité 12], agissant désormais par son nouveau syndic selon procès-verbal d’assemblée générale du 26 mars 2024, la société dénommée A L’UNISSON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 908 581 176, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 11], agissant lui-même par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598. À L’ENCONTRE DE : Madame [P] [E] [G] veuve [Z], née le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10]. PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat. S.A.S.U. EOS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 13], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Venant aux droits de la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 13], en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 03 août 2022. CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCP CALESTROUPAT-THOMAS ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96. TRESOR PUBLIC agissant par Monsieur le Responsable des Impôts des Particuliers de [Localité 12] EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 12]. CREANCIER INSCRIT *** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 23 mai 2023 au greffe, Vu le jugement d’orientation en date du 29 septembre 2023 autorisant la vente amiable des biens saisis et le jugement en date du 01er mars 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 26 juin 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, Vu le dépôt au greffe le 07 mai 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, Vu les conclusions notifiées le 07 mai 2024 par RPVA en vertu desquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 15] demande au juge de l’exécution de donner acte de son changement de syndic suite au procès-verbal d’assemblée générale du 26 mars 2024. À l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. LE TRIBUNAL A ALORS Donné acte à Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de ses dires et diligences pour parvenir à la vente. Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 11.616,35 euros. Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit. DESIGNATION Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 26.300 euros. Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 54.000 euros. La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 54.000 euros. EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL : Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 54.000 € (CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS) ; DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 54.000 € (CINQUANTE-QUATRE MILLE EUROS) au profit de la : S.C.I. JAMHOR MOUTAOUAKKIL INVEST, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 983 672 171, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598. LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi, REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 08 mars 2023, publié le 23 mars 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, volume 2023 S n°34. Ainsi fait et prononcé à ladite audience. Le Greffier Le Président Elodie NINEL Anaëlle PRADE