Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 13/10/2026
Numéro de rôle : 2026 011965 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Comparant par monsieur [R] [P], en qualité de gérant
En présence de :
Maître [U] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par madame [X] [I], collaboratrice.
Ministère public, représenté par madame Elise TORABI, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par requête déposée au greffe le 16/09/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
A l'appui de sa requête, Maître [J] indique que le passif de la société s'élève à la somme de 77 222.96 euros et que la société n'a, à ce jour, pas communiqué les éléments comptables actualisés, ni un projet de plan de redressement.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société [Localité 1] (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu par son représentant légal, monsieur [R] [P].
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et souligne, notamment, l'absence de communication d'éléments comptables actualisés, de l'attestation établie conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce, de projet de plan de redressement. De plus, il indique que la consignation n'a jamais été versée par la société débitrice, celle-ci employant actuellement deux salariés. Au regard de l'ensemble de ces éléments et de l'absence d'activité de la société depuis plusieurs mois, Maître [J] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la conversion sollicitée.
Lors de ses réquisitions orales, le ministère public relève l'absence de toutes perspectives de redressement de sorte qu'il se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 16/10/2025.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SUD CARRELAGE (SARL).
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 16/10/2025,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SUD CARRELAGE (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [B] [Y],
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [U] [J] - [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 08/01/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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