Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 23/09698

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/09698 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEON Minute : 25/00012 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Février 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [B] [L] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Samia AOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 286 Et Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 18] (TUNISIE) ([Localité 11]) [Adresse 6] [Localité 12] défendeur : Ayant pour avocat Me Faissal KASBARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 242 DÉBATS A l’audience non publique du 19 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Février 2025. LE TRIBUNAL EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [L], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 17] (69), et Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13], [Localité 18] (Tunisie) se sont mariés le [Date mariage 7] 2014 par-devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 16]. Ils n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De leur union sont issus deux enfants : - [T], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 15], - [E], né le [Date naissance 9] 2018 à [Localité 15]. Par acte d'huissier délivré le 12 octobre 2023 à étude, Madame [B] [L] a fait assigner Monsieur [Z] [O] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 5 mars 2024. Monsieur [Z] [O] a constitué avocat. À l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, les époux, assistés de leurs avocats respectifs, ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal. Par ordonnance sur mesures provisoires du 4 avril 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable, - attribué à Madame [B] [L] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 2] à charge pour elle de régler les loyers et charges y afférents ; - attribué à Madame [B] [L] la jouissance des meubles meublants ; - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Madame [B] [L]; - dit que le père, Monsieur [Z] [O], exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants, à l'amiable, et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes : * en période scolaire, les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; * en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; - fixé à 150 € par enfant et par mois soit 300 € au total, le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur [Z] [O] devra verser à Madame [B] [L] à compter de la présente décision et au besoin, l'y a condamné; - constaté l'accord des parents pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires ; - ordonné le partage par moitié des frais scolaires et exceptionnels engagés pour les enfants par les parents d'un commun accord, sur présentation de justificatifs ; - ordonné le partage par moitié des frais médicaux engagés pour les enfants par les parents d'un commun accord, sur présentation de justificatifs. Par conclusions, le demandeur a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil. Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite, outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : - dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au jour de l’introduction de l’instance soit le 12 octobre 2023, - dire que Madame [B] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - attribuer à Madame [B] [L] le droit au bail afférent au domicile conjugal, - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, - fixer au profit du père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant selon les modalités classiques, à savoir un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures et la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, - fixer à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par Monsieur [Z] [O] à Madame [B] [L], - ordonner le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés entre les parents. Le défendeur s'associe à la demande en divorce et sollicite reconventionnellement : - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au jour de l’introduction de l’instance soit le 12 octobre 2023, - dire que Madame [B] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - attribuer à Madame [B] [L] le droit au bail afférent au domicile conjugal, - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, - fixer au profit du père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant selon les modalités classiques, à savoir un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures et la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, - fixer à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par Monsieur [Z] [O] à Madame [B] [L], - ordonner le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés entre les parents, sur présentation de justificatif. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2024 et la décision mise en délibéré au 25 février 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la compétence du juge français et l’application de la loi française ; Déclare recevable la demande en divorce de Madame [B] [L] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Constate que Monsieur [Z] [O] formule également une telle proposition ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Madame [B] [L], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 17] (69), et Monsieur [Z] [O], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13], [Localité 18] (Tunisie) lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2014 à [Localité 16] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ; Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Attribue à Madame [B] [L] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 2] ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 12 octobre 2023 ; Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants à l'amiable, et à défaut d'accord selon les modalités suivantes : * en période scolaire, les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; * en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; Dit que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; Dit que si le droit de visite et d'hébergement est précédé ou suivi d'un jour férié, cette journée s'y ajoutera ; Dit que le père prendra les enfants pour le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ; Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ; Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ; Maintient à 150 € par mois et par enfant, soit 300 euros au total, le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que doit verser Monsieur [Z] [O] à Madame [B] [L] ; Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; Rappelle que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; Condamne, en tant que de besoin, Monsieur [Z] [O] au paiement de ladite pension alimentaire ; Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ; Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ; Indexe la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; Dit que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et a varié pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) ---------------------------------------------------------------------------- (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; Ordonne le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et de santé non remboursés, sur présentation d’un justificatif ; Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES