Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/00868

COUR D'APPEL D'[Localité 5] --- Chambre civile Section commerciale N° RG 24/00868 N° Portalis DBVO-V-B7I -DIS3 Grosses le aux avocats N° 99-24 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 Novembre 2024 APPELANT : Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Portugal) de nationalité française, gérant de société domicilié : [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AGEN le 25 novembre 2020, RG : 2019 002285 INTIMÉE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 6] 353 821 028 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Betty FAGOT, Association BRUNEAU & FAGOT, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Aurélie NISSERON, membre de la SARL AHBL AVOCATS, avocate plaidante inscrite au barreau de BORDEAUX A l'audience tenue le 23 octobre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Agen le 25 novembre 2020 ; Vu la déclaration d'appel formée le 22 janvier 2021 par M. [F] [C] ; Vu les conclusions de l'appelant en date du 12 avril 2021 ; Vu l'ordonnance rendue le 09 mars 2022 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ; Vu l'enregistrement de la procédure sous un nouveau répertoire général ; Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état le 16 septembre 2024 aux fins de constatation de la péremption ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le même jour ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR CE : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, depuis l'ordonnance de radiation du 09 mars 2022, M. [F] [C] n'a effectué aucune diligence. Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et, par suite, l'extinction de l'instance d'appel conférant au jugement force de chose jugée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Constatons la péremption de l'instance introduite par M. [F] [C], RG 21 58, et par conséquent son extinction ; Disons que le jugement rendu le 25 novembre 2020 par tribunal de commerce d'Agen a force de chose jugée : Condamnons M. [F] [C] aux entiers dépens de l'incident. La greffière Le conseiller de la mise en état Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR