Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 05 décembre 2022. 2102949

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis l'accident de service du 22 novembre 2019, notamment depuis sa rechute de mai 2021. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022. Le magistrat désigné, J-M. DEBRION La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 pm