Texte intégral
CTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JURW
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
[T] [L]
[K] [L]
C/
[R] [J]
[Z] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
M. [R] [J]
Mme [Z] [J]
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [L]
né le 07 Octobre 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
Madame [K] [L]
née le 14 Mars 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [J]
né le 29 Février 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Madame [Z] [J], régulièrement munie d’un pouvoir
Madame [Z] [J]
née le 03 Février 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] [Localité 6]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [I] [P], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 octobre 2007, Monsieur [T] [L] et Madame [K] [L] ont donné à bail à Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 7].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2025, un congé pour vendre a été notifié aux locataires, avec une prise d’effet au 4 novembre 2025.
Par courriels du 2 et 3 novembre 2025, Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] indiquaient être dans l’impossibilité de quitter le logement et reconnaissait expressément être « locataires sans titre sans droit » (sic).
Par acte du 5 février 2026, Monsieur [T] [L] et Madame [K] [L] ont fait assigner Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir, notamment, leur expulsion.
Le 30 mars 2026, Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] ont quitté le logement.
A l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [T] [L] et Madame [K] [L], représentés, demandent la condamnation de Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] au paiement de la somme de 2486,20 euros au titre des indemnités d’occupation. Ils s’en rapportent à justice sur la demande de délai de paiement formulée.
Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] ne contestent pas la dette mais sollicitent des délais de paiement, à hauteur de 100 euros par mois.
Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré. Les demandeurs ont été autorisés à produire un décompte actualisé pour confirmer le départ du logement. Les défendeurs ont été autorisés à produire des justificatifs financiers.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 8 juillet 2026.
Le 1er juin 2026, les demandeurs ont confirmé le départ des défendeurs du logement et ont communiqué un décompte actualisé.
Les défendeurs ont produit des justificatifs financiers.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le décompte produit en cours de délibéré
Selon l’article 455 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
L’article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, les demandeurs ont été autorisé à produire une note en délibéré pour confirmer le bon départ des lieux.
Le décompte produit confirme ce départ au 30 mars.
Le décompte fait apparaître un solde au 7 juin 2026 de 3182,72 euros supérieur à la demande formulée à l’audience et opposée aux défendeurs.
Par ailleurs, ce décompte fait apparaître des sommes réclamées au titre de la taxe d’ordure ménagère 25/26 (205 euros), une provision entretien micro station (35 euros), une reproduction de clefs (32 euros) et 881 euros de frais de réparations locatives, non sollicités à l’audience et constituant des demandes nouvelles.
Après déduction de ces sommes, le solde net du décompte peut être fixé à 2 029,72 euros (après déduction du dépôt de garantie).
L’actualisation à la hausse de la demande, passant de 2486,20 euros à 3182,72 euros doit donc être déclarée irrecevable.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les défendeurs ne contestent pas avoir occupé le logement situé [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 7] sans droit ni titre et avoir ainsi causé un préjudice aux demandeurs qui ont été privés d’un loyer durant cette période.
Ils ne contestent pas devoir une somme de 2 029,72 euros (après déduction du dépôt de garantie), correspondant à l’occupation du bien jusqu’au 30 mars 2026, selon le décompte produit en délibéré.
Le contrat de bail prévoyait une clause de solidarité (article 2.17), renvoyant à l’ensemble des obligations du contrat, et notamment le paiement d’une indemnité d’occupation (article 2.13). La condamnation sera donc solidaire.
Les intérêts, s’agissant d’une demande indemnitaire, seront fixé au jour de la décision.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Les demandeurs ne font pas état de leur situation financières.
Madame [J] [Z] est manager de rayon produits de la mer. Selon son bulletin de salaire du mois d’avril 2026, elle perçoit un revenu net imposable moyen de 1894,45 euros. Monsieur [R] [J] bénéficie d’une pension invalidité de 641,47 euros.
Ils ont cinq enfants à charge. Ils perçoivent des allocations de la CAF (APL, Allocations familiales avec conditions de ressources, complément familial, OTF) à hauteur de 1321,87 euros. Ils paient un loyer de 1100 euros et supportent des crédits à la consommation.
La proposition effectuée permet aux débiteurs de s’acquitter de leur dette dans les délais légaux.
Au vu de ces différents éléments, il convient de faire droit à la demande de délai de paiement formulée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J], succombant à la procédure, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J], condamnés aux dépens, devront verser aux demandeurs une somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable l’actualisation à la hausse de la demande de Monsieur [T] [L] et Madame [K] [L] de 2486,20 euros à 3182,72 euros ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] à payer à Monsieur [T] [L] et Madame [K] [L] une somme de 2 029,72 euros ;
AUTORISE Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] à se libérer de leur dette en 20 versements mensuels de 100 euros chacun, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, payables au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve de l’exigibilité immédiate des sommes restant dues en cas de non-respect d’une seule mensualité à sa date d’échéance ;
DIT que ce délai suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et lui interdit de mettre en œuvre toute nouvelles mesures d'exécution ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] à payer à Monsieur [T] [L] et Madame [K] [L] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [J] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment