Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/00426

N° RG 23/00426 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMDL Minute n° 24/ AFFAIRE : [S] [U] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 DÉCEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 14 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [S] [U] né le 03 octobre 1995 à [Localité 5] (Algérie) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant et par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 janvier 2023, Monsieur [S] [U], se disant né le 3 octobre 1995 à [Localité 5] (Algérie) a fait délivrer assignation au Procureur de la République du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir juger qu’il est de nationalité française du fait sa filiation paternelle sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et 18 du code de civil actuel. Il sollicite la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire de la décision. Par conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2024, le Ministère Public, après avoir conclu que l’acte de naissance produit par Monsieur [S] [U] ne portait pas mention du nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte ni la qualité du déclarant, considère que le requérant produit désormais la preuve d’un état civil fiable et conclut à la nationalité française de Monsieur [S] [U]. La clôture de l’instruction est intervenue le 17 octobre 2024. Pour un plus ample exposé des faits, du déroulement de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence aux écritures susvisées des parties, en application des articles 455 et 753 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE que les formalités prévues par l’article 1040 du Code de procédure civile ont été respectées ; DIT que [S] [U], né 3 octobre 1995 à [Localité 5] (Algérie) de [Z] [U] et de [P] [F], est de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S] [U] ; REJETTE toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’exécution provisoire. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE