Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00881

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00881 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QA77 JUGEMENT DU : 22 Novembre 2024 S.A. CAISSE D’EPARGNE Ile de France C/ M. [K] [X] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Novembre 2024. DEMANDERESSE: S.A. CAISSE D’EPARGNE Ile de France [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François MIGNON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [K] [X] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 01 Octobre 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me MIGNON + CCC EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 21 mai 2022, la société Caisse d'Epargne Ile de France a consenti à Monsieur [X] [K] un prêt personnel n°448 117 125 9001 d’un montant de 25 000,00 € remboursable par 84 mensualités de 341,72 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,00% ( TAEG de 4,23 %). Les fonds ont été débloqués le 30 mai 2022. Par courrier recommandé en date du 3 avril 2023, la société Caisse d'Epargne Ile de France a mis en demeure Monsieur [X] [K] de s’acquitter des échéances impayées. Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024, la société Caisse d'Epargne Ile de France a fait assigner Monsieur [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry- Courcouronnes et demande, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner Monsieur [X] [K] à lui payer : la somme de 26 974,94 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,23 %, à compter de la mise en demeure sur une somme de 22 377,02 € et au taux légal pour le surplus, en cas de résiliation judiciaire du contrat la somme de 26 974,94 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,23 %, à compter de l'assignation sur une somme de 22 377,02€ et au taux légal pour le surplus, - condamner Monsieur [X] [K] à lui payer la somme de 760,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er octobre 2024 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. La société Caisse d'Epargne Ile de France, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à par procès-verbal de recherches infructueuses (AR inconnu à l'adresse indiquée), Monsieur [X] [K] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 novembre 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 7]. En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I. Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable. Sur la déchéance du terme En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation. La société Caisse d'Epargne Ile de France justifie avoir adressé à Monsieur [X] [K] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception. Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II. Sur la demande principale en paiement Sur le montant de la créance principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. En l’espèce, il ressort des éléments produits par la société Caisse d'Epargne Ile de France et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 24 850,67 €. Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [X] [K] au paiement de la somme de 24 850,67 €, majorée au taux contractuel de 4 % ( taux nominal ) à compter du présent jugement. III. Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [X] [K] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens. Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société Caisse d'Epargne Ile de France de sa demande fondée sur l’application de l’article précité. Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l’action recevable ; CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°448 117 125 9001 en date du 21 mai 2022, signé entre la société Caisse d'Epargne Ile de France, d’une part, et Monsieur [X] [K] , d’autre part ; CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à la société Caisse d'Epargne Ile de France la somme de 24 850,67 €, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 4,00 %, à compter du présent jugement. DÉBOUTE la société Caisse d'Epargne Ile de France du surplus de ses prétentions ; CONDAMNE Monsieur [X] [K] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière. La greffière, Le juge,