Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 22/15348

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/15348 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJ2Y N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 25 Mars 2024 DEMANDERESSES Madame [S] [L] épouse [A] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] Madame [Y], [X], [U] [L] épouse [F] demeurant [Adresse 1] [Localité 9] représentées par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0210, avocat postulant, et pat Maître Carlo RICCI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Chartres, avocat plaidant, DEFENDEURS S.A.R.L. CROQ NATION dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [O] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 10] Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Maître Mohamed LOUKIL de la SCP SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J069 NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, FAITS ET PROCEDURE Vu les assignations délivrées le 21, 22 et 30 novembre 2022 par Mme [S] [L], épouse [A], et par Mme [Y] [L], épouse [F], respectivement à la SARL Croq Nation, M. [V] [I] et M. [O] [C] ; Vu l’ordonnance du 25 mai 2023 par laquelle le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et fixé la date de plaidoirie au 25 mars 2024 ; Vu les messages RPVA reçus des conseils de chacune des parties les 21 et 22 mars 2024, indiquant qu’elles avaient signé un accord transactionnel en date des 20 et 21 mars 2024 aux termes duquel elles ont convenu de solliciter son homologation par le tribunal ; SUR CE Attendu que selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties ; Qu'en application de l'article 1567 du même code, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire ; Qu’en l’espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état avant l’ouverture des débats que le litige a d'ores et déjà fait l'objet d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties, mettant un terme à leur différend ; Que cet élément nouveau modifie l'objet du litige et justifie de révoquer l'ordonnance de clôture du 25 mai 2023 pour recueillir les observations des parties sur leur souhait de voir homologuer leur transaction ; Qu’il convient en conséquence de renvoyer les parties à la mise en état dans les termes du dispositif ; PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 mai 2023, Constate l'existence d'un accord transactionnel signé les 20 et 21 mars 2024 ayant mis un terme au différend entre les parties, Renvoie les parties à l'audience de mise en état du 16 mai 2024 à 11h30, pour régularisation de conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel et communication au greffe d’un original de l’accord, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Dit qu'à défaut d’accomplissement des diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée, Réserve les dépens. Faite et rendue à Paris le 25 mars 2024 . LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES