Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5L3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le vingt Octobre deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. YING CHAMPAGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SARL OCTAV, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SARL D’AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
A notre audience du 29 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 janvier 2023, le maire de la commune de [Localité 3] a pris un arrêté de fermeture au public de l’établissement AUBERGE CHAMPENOISE, situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Le 28 septembre 2023, un protocole d’accord transactionnel a été régularisé entre Monsieur [F] [Q], propriétaire des locaux, et la SARL YING BAGNOLES, devenue depuis la SARL YING CHAMPAGNE, portant sur la fermeture administrative frappant la SARL AUBBERGE CHAMPENOISE.
Selon acte notarié u 16 novembre 2023, Monsieur [F] [Q] a donné à bail à la SARL YING BAGNOLES des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] (51). Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans et prévoit un loyer annuel de 84000 euros HT payable par mensualité de 7000 HT, soit 8400 euros TTC, d’avance le 5 de chaque mois.
Le même jour, soit le 16 novembre 2023, une cession de fonds de commerce a été conclue entre la SARL AUBERGE CHAMPENOISE et la SARL YING CHAMPAGNE.
Le 10 juillet 2025, la SARL YING CHAMPAGNE a mis en demeure Monsieur [F] [Q], en tant que bailleur, de satisfaire à ses obligations contractuelles notamment en s’acquittant des travaux de mise aux normes indispensables à l'ouverture complète au public de l’établissement. La SARL YING CHAMPAGNE a contesté l’exigibilité du loyer intégral estimant que celui-ci ne pouvait être appelé qu'au prorata des surfaces effectivement exploitables, correspondant à 30 % du loyer contractuel.
Le 29 janvier 2026, Monsieur [F] [Q] a mis en demeure la SARL YING CHAMPAGNE de lui verser la somme de 52791,84 euros au titre d’arriérés locatifs.
Dans ce contexte et en l’absence de résolution amiable du litige la SARL YING CHAMPAGNE a, par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026 fait assigner Monsieur [F] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Elle sollicite, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720 et 1219 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, les mesures suivantes :
Constater le manquement de Monsieur [F] [Q] à son obligation de délivrance conforme,Autoriser la société YING CHAMPAGNE à consigner 70% du loyer, soit 5048,40 euros par mois, soit la part litigieuse des loyers dus à compter de juillet 2025,Dire que cette consignation interviendra auprès de la CARPA du [Localité 4] Est,De dire que le paiement intégral du loyer redeviendra exigible à compter de la délivrance complète des locaux et de la délivrance d'un arrêté de réouverture au public de l’établissement,Condamner Monsieur [F] [Q] à payer à la SARL YING CHAMPAGNE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [F] [Q] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SARL YING CHAMPAGNE fait valoir qu’elle est confrontée à une situation économiquement périlleuse, qu’elle est dans l’impossibilité d'exploiter 70 % de la surface commerciale et qu’elle fait face à une perte de chiffre d’affaires significative. Elle indique que la poursuite de cette situation fait peser un risque immédiat de résiliation du bail et donc de disparition du fonds de commerce et qu’il est indispensable de sécuriser le paiement des loyers litigieux afin d’éviter toute action en résiliation. Elle explique que le fait pour le bailleur d'exiger l'intégralité du loyer alors que la destination contractuelle des lieux ne peut être pleinement assurée constitue un trouble manifestement illicite, en ce qu'il rompt gravement l'équilibre du contrat et contrevient aux stipulations expresses du protocole d'accord du 28 septembre 2023.
Elle expose qu’elle a agi avec prudence et dans un souci constant de bonne foi, qu’elle a procédé à une réduction du loyer à hauteur de 30 %, correspondant strictement à la jouissance effective des surfaces exploitables, que le solde, soit 70 % du loyer contractuel, n'a pas été conservé par la société mais a été intégralement séquestré sur un compte CARPA, démontrant ainsi la volonté de la société de préserver les droits de chacune des parties dans l'attente d'une résolution du litige. Elle précise que les conditions entourant la consignation sont remplies.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 à laquelle elle a été renvoyée, sur demande des parties, aux audiences du 28 avril 2026, du 19 mai 2026, du 16 juin 2026, du 7 juillet 2026, du 8 septembre 2026 et du 29 septembre 2026 à laquelle elle a été plaidée.
Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SARL YING CHAMPAGNE conclut au rejet de l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [F] [Q] et sollicite les mesures suivantes :
Constater le manquement de Monsieur [F] [Q] à son obligation de délivrance conforme,Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire tant que l’intégralité des travaux nécessaires à la réouverture de l’établissement du preneur soit réalisée,Autoriser la société YING CHAMPAGNE à consigner 70% du loyer, soit 5.048,40 euros par mois, soit la part litigieuse des loyers dus à compter de juillet 2025,Dire que cette consignation interviendra auprès de la CARPA du [Localité 4] Est,De dire que le paiement intégral du loyer redeviendra exigible à compter de la délivrance complète des locaux et de la délivrance d'un arrêté de réouverture au public de l’établissement,Condamner Monsieur [F] [Q] à payer à la SARL YING CHAMPAGNE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [F] [Q] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SARL YING CHAMPAGNE fait valoir que la créance alléguée par Monsieur [Q] se heurte à de nombreuses contestations sérieuses, tant dans son principe que dans son quantum. Elle explique qu’elle conteste être à l’origine de la situation ayant conduit à la fermeture partielle du local commercial ainsi que l’analyse selon laquelle elle aurait prétendument manqué aux diligences nécessaires en vue de la réouverture de la partie restaurant. Elle expose que le local loué, pris dans son ensemble tel que défini au bail commercial (un hôtel-restaurant), n'a jamais été intégralement « ouvert au public » au sens de la clause de franchise. Elle indique que la somme réclamée, en principal, par Monsieur [F] [Q] dépend entièrement de l'appréciation du manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme, laquelle constitue l'objet du présent litige et que la somme réclamée, à titre subsidiaire, par ce dernier diffère du montant qu’elle a consigné et que les sommes consignées auprès de la CARPA du [Localité 4] Est ne constituent pas une créance liquide et exigible.
Représenté par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [F] [Q] conclut au rejet de l’ensemble des demandes de la SARL YING CHAMPAGNE. Il demande à la présente juridiction de fixer le loyer commercial à la somme de 8654,40 euros par mois conformément au bail commercial et aux indexations intervenues depuis, et de condamner en tant que besoin la SARL YING CHAMPAGNE à payer ledit loyer.
A titre reconventionnel, M. [Q] demande à la juridiction de condamner la SARL YING CHAMPAGNE à payer, par provision, une somme de 113372,64 euros à Monsieur [F] [Q] au titre des impayés de loyers arrêtés au 26 août 2026 avec intérêts de droit à hauteur de 6,84% par an majoré de 5 points (conformément au bail page 19) à compter du 1er août 2025 outre de condamner la preneuse à payer une indemnité de 10% des sommes dues soit la somme de 11337,26 euros.
Subsidiairement, elle demande de condamner la SARL YING CHAMPAGNE à payer, par provision, une somme de 84813,12 euros à Monsieur [F] [Q], au titre des impayés de loyers consignés sur le compte CARPA de Maître [K] [P], arrêtés au 26 août 2026 avec intérêts de droit à hauteur de 6,84% par an majoré de 5 points (conformément au bail page 19) à compter du 1er août 2025 outre de condamner la preneuse à payer une indemnité de 10% des sommes dues soit la somme de 8481,31 euros,
En tout état de cause, elle sollicite le prononcé des mesures suivantes :
Condamner la SARL YING CHAMPAGNE à payer une somme de 3000 euros à Monsieur [F] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL YING CHAMPAGNE au paiement des entiers dépens de l’instance,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] [Q] fait valoir qu’il n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme, que s’il devait supporter le coût des travaux, c’était à la SARL YING CHAMPAGNE d’en réaliser les démarches administratives et le démarchage des entreprises tel qu’il en découle du protocole d’accord du 28 septembre 2023 et du bail commercial conclu le 16 novembre 2023. Il explique que la SARL YING CHAMPAGNE n’a rempli que partiellement la mission qui lui incombait, qu’elle a uniquement réalisé les travaux de mise aux normes des parties bar et hôtel du local commercial, ce qui explique l’arrêté du 30 septembre 2024 de réouverture partielle de l’établissement et qu’elle a indiqué à la sous-commission départementale de sécurité [Localité 5]-IGH que la cuisine et ses appareils ne servaient plus, ce qui a été repris dans son rapport. Il précise que la SARL YING CHAMPAGNE exerce, malgré tout, une activité de restauration, qu’elle exploite, pour se faire, la partie restauration de l’auberge et qu’elle ne peut donc prétendre que son préjudice d’exploitation s’élève à 70% de son chiffre d’affaires. Il expose que la SARL YING CHAMPAGNE ne peut invoquer une exception d’inexécution pour justifier du non-paiement de l’intégralité des loyers, qu’elle ne rapporte aucune circonstance ou aucun élément qui justifierait une suspension de la clause résolutoire, qu’elle s’est totalement affranchie du paiement du loyer commercial depuis le mois d’octobre 2025 et qu’elle procède à des consignations ponctuelles pour les besoins de la cause. Il indique qu’à compter du mois de juillet 2025, la SARL YING CHAMPAGNE a décidé de régler partiellement le loyer dû, qu’à compter du mois d’octobre 2025, elle ne s’est plus acquittée d’un seul règlement de loyer et qu’il l’a mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mars 2026, d’avoir à régler la somme intégrale des loyers dus.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
La décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de consignation des loyers
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Pour faire application de ces dispositions, le juge doit constater l’imminence du dommage ou l’existence d’un trouble manifestement illicite.
En l’espèce il ressort des pièces versées au dossier et notamment du protocole d’accord conclu entre les parties le 28 septembre 2023 notamment que « Lors du rendez-vous Monsieur [Q] a remis copie de l’arrêté délivré par Monsieur le Maire de [Localité 3] aux termes duquel il a été prononcé la fermeture administrative au public de l’établissement « AUBERGE CHAMPENOISE » en date du 2 janvier 2023.
Compte tenu de cet arrêté, les parties ont tout d’abord entendu réitérer leurs engagements de cession et de conclusion du bail déclarant vouloir en différer les signatures à la levée de toutes interrogations et prescription permettant l’exploitation du fonds (…)
Le futur preneur est spécialement autorisé à procéder aux relevés, visites qui permettront de répondre et anticiper les prescriptions qui seront nécessaires aux éventuelles prescriptions et travaux qu’il entendra réaliser. »
En outre, il ressort du bail signé entre les parties 16 novembre 2023 notamment que :
« Le preneur et le bailleur prennent acte que les travaux de mise en conformité ne sont pas terminés à la date des présentes et l’arrêté de fermeture au public des locaux n’a pas été levé. Le preneur souhaite tout de même signer le bail sans attendre la décision d’ouverture au public. Le preneur et le bailleur conviennent que le cout des travaux de mise aux normes nécessaires à l’ouverture au public sera pris en charge par le bailleur. » (Page 3 du contrat de bail) ;
« Mises aux normes :
(…) le preneur aura, sous réserve de la précision ci-dessous, la charge exclusive des travaux prescrits par l’autorité administrative, que ces travaux concernent la conformité des locaux loués à l’activité exercée par le preneur ou celle qui serait éventuellement autorisée par le bailleur notamment quant aux normes de sécurité, d’accueil du public, d’accès des handicapés, d’hygiène, de salubrité spécifiques à son activité, à l’exception des travaux relevant de l’article 606 du code civil qui demeurent à la charge du bailleur.
(…) Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, il est convenu entre les parties que le bailleur aura à sa charge le cout des travaux de mises aux normes nécessaires à l’ouverture du public afin d’obtenir la levée des prescriptions administratives ci-dessus visées. » (Page 8 et 9 du contrat de bail).
Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier, notamment de diverses factures émanant de divers professionnels ainsi que du compte d’immobilisation corporelles de Monsieur [F] [Q], que ce dernier s’est acquitté des factures relatives aux travaux de remises aux normes du local commercial et entrepris par la SARL YING CHAMPAGNE pour un montant total de 71939,07 euros.
Enfin, il ressort du rapport établi par la sous-commission départementale de sécurité [Localité 5]-IGH du 17 octobre 2024 notamment que :
« Description des travaux réalisés :
Le projet porte sur la rénovation des revêtements intérieurs des sols et des murs ainsi que la création d’un sanitaire PMR en salle de bar.
Il lève une des prescriptions majeures de la visite d’ouverture du 19/04/2024 (prescription n°2).
Remarque : lors de la visite du 19/04/2024, le groupe de visite a constaté que les travaux étaient déjà réalisés mais non finalisés (…)
Eléments de sécurité, prévus dans la notice :
Grandes cuisines / appareils de cuisson :
La cuisine ne sert plus (attestation de l’exploitant en date du 19/04/2024) (…)
Analyse de risques :
Les travaux sont conformes et les essais satisfaisants.
L’exploitant a pris en compte les prescriptions de la précédente visite.
Les travaux ont porté uniquement sur le RDC, sans locaux à sommeil.
Le public peut donc être accueilli en sécurité.
Il est à noter que le restaurant et sa cuisine ainsi que les salles de séminaires sont fermés au public. »
Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’aux termes du contrat conclu entre les parties, la SARL YING CHAMPAGNE a accepté la charge exclusive des travaux de remise aux normes du local commercial, alors que M. [F] [Q] s’est engagé pour sa part à financer les travaux nécessaires à la mise aux normes du local.
Par conséquent, dès lors que des travaux ont été réalisés par la SARL YING CHAMPAGNE, en tant que maître d’ouvrage et que le bailleur a payé les factures relatives à ces travaux, conformément au protocole d’accord et au bail commercial conclus entre les parties et ce afin de procéder à l’ouverture du public et qu’un arrêté d’ouverture a été pris en ce sens, il ne saurait être affirmé qu’il existe au jour de l’audience un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent imputable au bailleur et justifiant la prescription par le juge des référés de mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.
La demande sera donc rejetée.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
En l’espèce, la SARL YING CHAMPAGNE ne démontrant pas qu’un trouble manifestement illicite serait imputable au bailleur en ce que ce dernier n’a pas réalisé les travaux permettant la réouverture de l’établissement loué dans son intégralité, elle ne pouvait prétendre à une exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du code civil justifiant le paiement partiel du loyer.
De plus, la SARL YING CHAMPAGNE ne produit aucun élément qui justifierait une suspension de la clause résolutoire, de sorte que sa demande de ce chef sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle d’indemnité provisionnelle au titre des arriérés de loyers
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, il est constant que selon acte notarié du 16 novembre 2023, Monsieur [F] [Q] a donné à bail à la SARL YING BAGNOLES des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 3] (51). Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans et prévoit un loyer annuel de 84000 euros HT payable par mensualité de 7000 HT, soit 8400 euros TTC, d’avance le 5 de chaque mois et révisable chaque année.
En outre, il ressort des écritures des parties comme des pièces versées au dossier, que la SARL YING CHAMPAGNE ne paie pas l’intégralité du loyer.
Par ailleurs, Monsieur [F] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, a, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mars 2026 mis en demeure la SARL YING CHAMPAGNE de régler ses impayés de loyer depuis le mois de juillet 2025, soit la somme totale de 52791,84 euros, correspondant aux loyers impayés arrêtés au 15 janvier 2026.
De plus, il ressort des pièces du dossier et notamment d’un rappel de paiement adressé à la SARL YING CHAMPAGNE et arrêté au 26 août 2026 qu’elle est redevable de la somme de 113372,64 euros au titre de ses loyers impayés.
L’obligation pour la SARL YING CHAMPAGNE de payer son loyer n’étant pas sérieusement contestable, au regard des termes dépourvus d’ambiguïtés du contrat liant le bailleur au preneur et au vu des arguments ci-dessus développés s’agissant des contestations élevées par cette dernière, la SARL YING CHAMPAGNE sera condamnée à verser la somme de 113372,64 euros avec intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points outre une majoration forfaitaire de 10% de la somme due, soit la somme de 11337,26 euros, conformément à la clause de retard de paiement contracté au présent bail commercial.
Sur les mesures accessoires
La SARL YING CHAMPAGNE, succombant dans la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
En outre, en équité, la SARL YING CHAMPAGNE sera condamnée à payer à Monsieur [F] [Q] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer dans le cadre de la présente instance.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DEBOUTONS la SARL YING CHAMPAGNE de sa demande de consignation du loyer à hauteur de 70 % de son montant ;
DEBOUTONS la SARL YING CHAMPAGNE de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS, à titre de provision, la SARL YING CHAMPAGNE à verser à Monsieur [F] [Q] la somme de 113372,64 euros avec intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points au titre des loyers impayés ;
CONDAMNONS, à titre de provision, la SARL YING CHAMPAGNE à verser à Monsieur [F] [Q] la somme de 11337,26 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
CONDAMNONS la SARL YING CHAMPAGNE à payer à Monsieur [F] [Q] une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SARL YING CHAMPAGNE ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN