Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/02428

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2575 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juin 2025 à 15:23 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 avril 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [W] [Y] [X] ; Vu l’ordonnance rendue le 01/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 27/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 Juin 2025 reçue et enregistrée le 25 Juin 2025 à 13: 54 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [Y] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , [W] [Y] [X] né le 15 Novembre 2002 à [Localité 1] (CAMEROUN) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [Y] [X] a été entendu en ses explications ; Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [Y] [X], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 36 mois prise le 24/04/2025 a été notifiée à [W] [Y] [X] le 28 avril 2025 ; Attendu que par décision en date du 28 avril 2025 notifiée le 28 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [Y] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 avril 2025; Attendu que par décision en date du 01/05/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [Y] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 27/05/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [Y] [X] pour une durée maximale de trente jours ; Attendu que, par requête en date du 25 Juin 2025, reçue le 25 Juin 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : - l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement - l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile - la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. A l’audience, l’intéressé signale que les conditions de rétention sont difficiles avec des bagarres et qu’il a été agressé. Il convient en effet de relever que l’intéressé a fait l’objet de trois mises à l’écart sécuritaires, les deux dernières fois fois pour sa protection mais la première fois suite à une bagarre semble-t-il. L’intéressé dit qu’il ne comprend pas la situation et pourquoi l’administration n’a pas renouvellé son titre de séjour. Il affirme qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public alors qu’il n’a été condamné que pour des vols. En l’espèce, si l’intéressé a pu disposer d’un titre de séjour, il fait désormais l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à sa levée d’écrou le 28 avril 2025 et a été placé en centre de rétention le même jour. Malgré les diligences de l’administration afin d’organiser son éloignement avec la saisine du Consul du Cameroun le 28/04/2025, l’envoi des empreintes dactyloscopiques et photographies de l’intéressé le 09/05/2025 et des relances, force est de constater l’absence de toute réponse du Cameroun si bien qu’il n’est pas établi qu’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai. Il convient néanmoins de constater que les condamnations de l’intéressé, et notamment sa condamnation par le tribunal correctionnel de LYON le 22/07/2024 à 12 mois d’emprisonnement pour des violences aggravées, violences avec arme et évasion d’un condamné en semi-liberté, ainsi que l’exécution de ces condamnations en détention, caractérisent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public alors que des perspectives raisonnables d’éloignement demeurent compte tenu des diligences de l’administration; Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 25 Juin 2025 de Mme la PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [W] [Y] [X] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DU RHONE à l'égard de [W] [Y] [X] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [Y] [X] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [W] [Y] [X] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE