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Tribunal Administratif de Rouen, 30 août 2023. 2203505

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2203505

Date de décision :

30 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime, sur recours administratif préalable obligatoire, a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une auxiliaire de vie scolaire pour sa fille dans le cadre d'un parcours de scolarisation. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal " d'annuler " sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rouen, le 30 août 2023 . La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2203505

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