Tribunal Administratif de Rouen, 30 août 2023. 2203505
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2203505
Date de décision :
30 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Maritime, sur recours administratif préalable obligatoire, a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une auxiliaire de vie scolaire pour sa fille dans le cadre d'un parcours de scolarisation.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal " d'annuler " sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rouen, le 30 août 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2203505
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