Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/02645

Minute n° 25/656 Dossier n° RG 24/02645 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7PE / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 27 janvier 2025 (prorogé du 10 janvier 2025) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 27 Janvier 2025 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2024, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Mme [K] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 197 et DEFENDEURS M. [F] [A], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Léa SERENA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 487 M. [D] [A], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Léa SERENA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 487 Mme [O] [A], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Martine ALARY de la SELARL ALARY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 431, Me Marie-Christine ARNAULD-DUPONT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant, FAITS ET PROCÉDURE [H] [A], est décédé le [Date décès 2] 2014, laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, [I] [Y], avec laquelle il s’était marié le [Date mariage 6] 1956 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts (ancien régime légal), - ses enfants, nés de son mariage avec [I] [Y] : . [W] [A], . [O] [A], - ses petits-enfants, venant par représentation de [R] [A], son fils prédécédé le [Date décès 7] 2010 : . [F] [A], . [D] [A]. [I] [Y] est décédée le [Date décès 8] 2022, laissant pour lui succéder ses enfants: . [W] [A], . [O] [A], - ses petits-enfants, venant par représentation de [R] [A], son fils prédécédé : . [F] [A], . [D] [A]. Les héritiers n’ont pu partager amiablement les successions. Les 6 et 7 juin 2024, [K] [A] a fait assigner ses cohéritiers en partage devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. Les défendeurs ont constitué avocat. La procédure a été clôturée le 2 septembre 2024. Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. En l’espèce, il convient d’ordonner le partage des successions de [H] [A] et d’[I] [Y]. SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. En l’espèce, la complexité du partage justifie la désignation d’un notaire pour y procéder et d’un juge pour en surveiller le cours. Il convient de désigner à cette fin Maître [B] [M], notaire à [Localité 9], et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages. SUR LES DÉPENS ET SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS Aux termes de l’article 803 du Code civil, les frais de liquidation et de partage qui ont été utiles et faits dans l’intérêt commun de tous les successeurs sont à la charge de la succession (Civ 1re, 16 juillet 1968). Ils incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, il convient de surseoir à statuer sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens, dans l’attente de l’issue du partage. SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit. DÉCISION Par ces motifs, le tribunal, Statuant par jugement susceptible d'appel, - ordonne le partage des successions de [H] [A] et d’[I] [Y], - désigne pour y procéder Maître [B] [M], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire pourra : . interroger le FICOBA et le FICOVIE, . recenser tous contrats d’assurance-vie et en déterminer les bénéficiaires, . procéder à l’établissement des actes de notoriété, . procéder à l’ouverture de tout coffre bancaire, en faire l’inventaire, rapatrier les liquidités dans la comptabilité de son étude et placer les titres sur un compte ouvert au nom de l’indivision, - rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, - rappelle que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation, et qu’une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, pourra être accordée en raison de la complexité des opérations par le juge chargé de la surveillance du partage, - dit que le notaire financera son travail sur les fonds indivis, avec l’accord des parties, et qu’à défaut elles lui verseront les provisions et les émoluments dus pour son travail, - dit que la partie qui bénéficie ou bénéficiera de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, sera dispensée de verser une provision au notaire, - sursoit à statuer sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens, dans l’attente de l’issue du partage. LA GREFFIÈRE LE JUGE Frédérique DURAND Jean-Luc ESTÈBE