Tribunal Administratif de Strasbourg, 05 octobre 2023. 2205035

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge une dette de 3 010,05 euros résultant d'un indu de prime d'activité. Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur de fait. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme A par décision du 13 juin 2022 une dette de 3 010,05 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période de février 2020 à avril 2021. L'intéressée conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation. 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a annulé, par décision du 9 juin 2023, l'indu contesté. Par suite, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. D E C I D E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A . Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. Le magistrat désigné, H. SIMON La greffière, F. DOGUI La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2205035