Cour de cassation, 02 avril 1996. 95-84.075

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUCAS DE X... Maria, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures Ana, Sofia et Ana Z...; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, après relaxe du prévenu des chefs d'homicide et infraction aux règles relatives à la sécurité du travail, l'a déboutée de ses demandes; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de l'intéressée mais celle d'un avocat au barreau de Paris; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M. Libouban ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;