Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005501 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 12 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 31 octobre 2025
Demandeur(s) :
* Société coopérative de banque populaire à capital variable BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE
[Adresse 1]
Représentant(s) :
* SCP "Annie CRUANES-DUNEIGRE, [G] [R] et Maxime MORENO Avocats associés"-Maître [G] [R]
Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - Monsieur [M] [J] [Adresse 2], Représentant(s) : - SCP REFERENS - Maître POUBEL Avocats au barreau de TOURS
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
Dans le cadre de son activité, la société LE SOT DE L'ANGE a souscrit le 2 Février 2022 auprès de la BPVF deux prêts professionnels, le premier n°08828500 d'un montant de 135.000 € remboursable en 24 mensualités, et le second n°088230996 d'un montant de 65.000 € remboursable en 24 mensualités.
Monsieur [M] [J], dirigeant de la société LE SOT DE L'ANGE, s'est engagé dans ces actes de prêts en qualité de caution solidaire à hauteur de 54.000€ pour le premier sur 48 mois et à hauteur de 26.000€ sur 48 mois pour le second prêt.
Le 28/04/2022, son épouse, Madame [C] [L], a donné son accord à cet engagement en signant la déclaration de situation patrimoniale.
Le 25/05/2023, le Tribunal de Commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE SOT DE L'ANGE, puis le 07/05/2024 le Tribunal de Commerce de Tours a converti ce redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le 17/06/2024, les créances de la BPVF ont été admises au passif de la société LE SOT DE L'ANGE.
Le 10/10/2024, la BPVF a mis en demeure, par LRAR, Monsieur [M] [J] afin qu'il s'acquitte, en sa qualité de caution solidaire, de ses engagements à hauteur de 46.817,43€. Cette mise en demeure est restée sans réponse.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de justice en date du 11 Août 2025, la BPVF a fait assigner Monsieur [M] [J] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Tours aux fins de :
S'entendre condamner Monsieur [M] [J] à payer à la BPVF les sommes suivantes :
* 30.372,48€ au titre du cautionnement du prêt n°08828500 outre intérêts au taux contractuel du 16 Juillet 2025 au paiement
* 17.886,16€ au titre du cautionnement du prêt n°08830996 outre intérêts au taux contractuel du 16 Juillet 2025 au paiement ;
* S'entendre condamner Monsieur [M] [J] à payer à la BPVF la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
S'entendre condamner enfin, Monsieur [M] [J] au paiement de tous les dépens de l'instance, par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 31 octobre 2025. À cette date :
La BPVF dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
De son côté, Monsieur [M] [J] déclare à la barre s'en rapporter à justice.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande en paiement des prêts n°08828500 et n°08830996 à l'encontre de Monsieur [J] en qualité de caution
La BPVF demande que Monsieur [J] s'acquitte de la somme de 30.372,48€ au titre de son engagement en qualité de caution solidaire du prêt n°08828500, et de la somme de 17.886,16€ au titre du cautionnement du prêt n°08830996, outre intérêts au taux contractuel à compter du 16 Juillet 2025.
La BPVF produit aux débats les pièces permettant de justifier que les créances sont réelles, certaines et exigibles :
* Le contrat de prêt n°008828500 ainsi que le cautionnement solidaire en date du 2 Février 2022 signé par Monsieur [M] [J], qui précise dans le paragraphe des GARANTIES que Monsieur [M] [J] est caution solidaire à concurrence d'un montant global de 54.000 € incluant le principal, les intérêts, frais, accessoires et indemnité de résiliation.
* Le contrat de prêt n°008830996 ainsi que le cautionnement solidaire en date du 17 Mars 2022 signé par Monsieur [M] [J], qui précise dans le paragraphe des GARANTIES que Monsieur [M] [J] est caution solidaire à concurrence d'un montant global de 26.000 € incluant le principal, les intérêts, frais, accessoires et indemnité de résiliation.
* La déclaration de situation de patrimoine signée par Monsieur [M] [J] et Madame [C] [L] (épouse de Monsieur [M] [J]) en date du 28 Avril 2022, qui déclarent un patrimoine et des revenus permettant de faire face à ses engagements en qualité de caution.
* La lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 Octobre 2024 à Monsieur [M] [J] le mettant en demeure de régler la somme de 46.817,43€ en sa qualité de caution solidaire de la société LE SOT DE L'ANGE.
* La lettre recommandée avec accusé de réception, courrier d'information annuel, adressée le 24 Janvier 2025 à Monsieur [M] [J], demandant de régler la somme de 30.372,48€ au titre du cautionnement du prêt n°08828500 et la somme de 17.886,16€ au titre du cautionnement du prêt n°08830996 en sa qualité de caution solidaire de la société LE SOT DE L'ANGE.
La demande est jugée régulière recevable et bien fondée.
Monsieur [M] [J] déclare s'en rapporter à justice.
Le Tribunal condamnera Monsieur [J] à payer à la BPVF la somme de 30.372,48€ au titre du cautionnement du prêt n°08828500 et la somme de 17.886,16€ au titre du cautionnement du prêt n°08830996, majorées des intérêts au taux contractuel à compter du 16 Juillet 2025.
Sur l'article 700 du Code de Procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BPVF les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal fera droit à la demande, en limitant toutefois à 500 € le montant que Monsieur [M] [J] devra verser à la BPVF au titre de l'article précité.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, les entiers dépens de l'instance seront mis solidairement à la charge Monsieur [M] [J], qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code Civil,
Vu les pièces du dossier,
Condamne Monsieur [M] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 30.372,48€ au titre du cautionnement du prêt n°08828500 et la somme de 17.886,16€ au titre du cautionnement du prêt n°08830996, sommes majorées des intérêts au taux contractuel à compter du 16 Juillet 2025 ;
Condamne Monsieur [M] [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne Monsieur [M] [J] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à al somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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