Cour de cassation, 05 juillet 2023. 22-11.893

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10485 F Pourvoi n° H 22-11.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 L'association Black Stars, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-11.893 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Comité national olympique gabonais, 3°/ à la Commission nationale d'organisation et de gestion des événements et manifestations à caractère national et international (CNOGEMCNI), ayant tous deux leur siège [Adresse 4] (Gabon), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de l'association Black Stars, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association [3] ([3]), après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Black Stars aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Black Stars et la condamne à payer à l'association [3] ([3]) la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.