Cour d'appel, 03 septembre 2024. 23/10186

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/10186 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYDX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2023 Date de saisine : 20 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/08193 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Avril 2023 Appelante : S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [H] Intimés : Monsieur [D], [W], [O] [H], représenté par Me Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E607 Madame [S] [H] NÉE [R] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 110, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 09 juillet 2024, Attendu que l'intimé, Monsieur [D], [W], [O] [H] a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 09 juillet 2024, Attendu que l'intimée , Madame [S] [H] NÉE [R] ne s'est pas constituée , Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens. Paris, le 03 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats